nature d'infraction non conforme

Publié le Vu 396 fois 1 Par chefpala
02/07/2019 15:00

bonjour,

j'ai reçu 3pv de même nature :

circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires.

l'heure et le lieu précis(N° de la rue) figure sur les pv.

il sagit d'une route normale en ville mais interdite au + de 3.5T.

J'était en Poids Lourd, OK.

j'ai appelé la police municipale qui m'a indiqué que ce descriptif de PV était appliqué aux camions.

suis-je en droit de contester la nature de ces infractions?

02/07/2019 15:47

Bonjour

c'est contestable sans soucis

Une requete en exonération par contravention

- je suppose d'apres votre recit que vous n'avez pas été interpellé , donc le conducteur est inconnu du PV qui fait foi .

Comme je suppose egalement que l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation en redevabilité pécuniaire alors que l'article cité inscrit ,en contradiction, est celui de la responsabilité penale du conducteur R412-7 le PV est dénué de force probante , alors qu'il aurait du viser le R121-6 , 3° du CR en redevabilité pecuniaire du titulaire du CI

- le second motif , est que la voie inscrite sur l'avis est ouverte à la circulation de tous les vehicules dont le poid n'excede pas 3,5T et pas réservée seulement à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaires.

il n'existe donc aucun panneau de prescription ni d'arrété limitant la circulation aux seuls vl d'interet general prioritaire

La verbalisation est donc opposable aux usagers sur le fondement de l'article R411-25 du CR

Pour information: le non respect du panneau ,3,5T (le verbalisateur doit prouver la masse ) est une infraction de classe 2 bis R411-26 , R411-25 du CR natinf 12867 lorque la prescription édictée n'est pas relative à un danger particulier , ou seul le conducteur identifié est responsable pénal .

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