notification et paiement amende prononcée par tribunal correctionnel

Publié le Vu 270 fois 4 Par mariapasqua
20/02/2019 20:42

Bonjour

voici le cas/

La semaine dernière ,une de mes amie a comparu en audience correctionnelle suite à une procédure dans laquelle elle avait été mise en examen;

Son avocat était là bien sùr.

La cour a délibéré aussitôt aprés, et prononcé une peine de"50 000 euros d'amende, plus les frais, avec un abattement de 20% si le condamné paye dans les 30jours" mots de la présidente qui s'est levée et est partie aussitot apres.

il était plus de 18h,il n'y avait plus personne ,bien sur, dans certains bureaux du tribunal et a l'accueil;

la présidente n'a pas oralement précisé que le montant de la réduction ne peut exceder 1500 euros(d'apres mes recherches)

et l'avocat ne l'a pas dit a sa cliente, lui disant simplement de se depecher de venir payer au tribunal dans les jours suivants avant de recevoir les papiers car ceux ci pourraient arriver tres tard!!

j'a un doute sur ce conseil, peut etre a tort

mon amie, affolée , est allée le lendemain au tribunal où on lui a dit d'attendre la notification du jugement!!!!



DONC::comment et à qui est notifié cette condamnation: à l'accusé, a l'avocat, au greffe du tribunal????

Y a til un risque que le délai des 30 JOURS soit dépassé?

est-ce vraiment que le maximum de l'abattement est plafonné à 1500euros??

les frais évoqués sont-ils les frais fixes de procédure(j 'ai trouvé le nombre de 127euros,) ?

La mention du montant à payer avant et après abattement est elle inscrite clairement sur le jugement?

Pourriez vous me répondre , SVP, ??

Je vous en remercie beaucoup

21/02/2019 00:29

Bonjour

Article 709-1 du CPP Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 4

Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel,
il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la
composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont
précisées par décret.

Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne
condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un
relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été
prononcées.


est-ce vraiment que le maximum de l'abattement est plafonné à 1500euros??


OUI, 707-2 alinea 2 du CPP


les frais évoqués sont-ils les frais fixes de procédure(j 'ai trouvé le nombre de 127euros,) ?


oui , 1018A du CGI


Lamention du montant à payer avant et après abattement est elle inscrite clairement sur le jugement?


non mais c'est simple montant amende plus 127 diminué de 1500

dans les 30 jours de la date de jugement si contradictoire present à l'audience .

Le BEX vous dira tout .

21/02/2019 02:05

bonsoir

merci beaucoup pour cette réponse rapide et détaillée

je comprends donc que le BEX laisse le condamnné calculer lui même le montant de l'amende sans qu'il soit noté quelque part que la réduction ne peut exceder 1500euros

j'espère que cela est expliqué oralement



sans vouloir abuser : j'ai des précisions à vous demander: SVP

le relevé de condamnation pénale n'est donc pas notifié ou signifié au condamné ou à son avocat?Il n'est disponible qu'au BEX? si tel est le cas

le jugement ayant été été prononcé à l'audience , en présence du mis en examen condamné,

en fin de soirée après la fermeture des bureaux,le relevé de CPénale ne devrait-il pas étre disponible au BEX dès le lendemain?

en résumé : mon amie doit-elle se présenter elle même dès maintenant au BEX,?

ou attendre une quelconque notification

désolée de vous solliciter encore... ensuite j'aurai tous les elements necessaires pour résoudre mes questions

merci infiniment

21/02/2019 08:18

Bonjour


mon amie doit-elle se présenter elle même dès maintenant au BEX,?


Bien entendu ce bureau est specialement creé pour faciliter l'encaissement rapide des amendes .

21/02/2019 15:20

bonjour



je comprends que la personne présente à l'audience quand le président prononce la condamnation n' a un document qu'au BEX ou, dans certains cas au greffe si pas de peine prononcée;

dans notre cas: la décision a été prononcée juste aprés l'audience , et le soir,

donc impossibilité de se rendre aussitot au BEX

MERCI pour vos réponses

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