ordonnance pénale contradictoire avec barème forfaitaire

Publié le 14/05/2021 Vu 215 fois 1 Par
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14/05/2021 14:57

Bonjour ,

Suite à un contôle pour excès de vitesse > à 40 km/h & < à 50 km/h le 1er mars , je me suis vu suspendre mon permis sur le champ le 1er mars 2021 en attendant la suite ...

Ce jour , je reçois une ordonnance pénale me confirmant ma suspension pour 4 mois , ce qui est conforme aux textes en vigueur , par contre , je suis condamné à une amende contraventionnelle de 350 € + frais 31 € , ce qui ne correspond pas à l'amende forfaitaire de 135 € prévus en cas d'infraction de 4ème classe .

Compte-tenu que rien d'autre ne m'a été reproché , ni mentionné , je ne comprends pas le pourquoi du montant de cette infraction soumise à un barème forfaitaire !!!

Merci de votre retour . Et que faire si ce montant est contestable ?

14/05/2021 15:33

Bonjour

L'amende forfaitaire est une des procedures de poursuites des contrevenants au code de la route.

Cette procedure , et pour toutes les contraventions des 4 premieres classes , peut ne pas etre employée, et remplacée par un jugement du tribunal de police.

Dans votre cas , sur instruction parquet , l'ordonance pénale à été choisie sans debat contradictoire .

Le montant de la repression au tribunal de police pour une contravention de classe 4 est de 750€ maximum plus 31€ de frais automatique . (vous : 304,80 € net pendant un mois )

Vous avez la possibilité de faire opposition à cette ordonance , ce qui vous amenera en jugement contradictoire au tribunal de police ou vous pourrez plaider vos conditions d'existence, vos faibles revenus , vos charges, l'absence d'infractions et contraventions par le passé, pour faire baisser la note , mais rien n'est acquit, car l'ordonance penale est precisement choisie en alternative de la forfaitaire pour augmenter le montant de l'amende envers le contrevenant pour cette contravention .

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