ordonnance pénale infraction routière

Publié le 03/12/2022 Vu 713 fois 9 Par
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Légavox

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01/12/2022 06:59

Bonjour tout le monde et merci d'avance à ceux qui pourront éclairer ma lanterne.

J'ai reçu une ordonnance pénale hier. Bon évidemment tout cela est un peu étrange... Parce que je ne suis pas propriétaire de véhicule. Je ne fonctionne qu'en louant des voitures et je n'en avais pas loué à cette époque. Encore plus étonné d'avoir une ordonnance pénale pour un dépassement de 5 km/heure (recalculé) et pas une simple contravention/Amende. Enfin, l'infraction a plus d'un an.
Donc mes questions, dans mes souvenirs il y avait une prescription pour des amendes de ce niveau Est-ce bien cela ?
Sur le reste, suis-je obligé de passer par une opposition à l'ordonnance pénale si je paye (je n'ai pas envie de me prendre la tête)
Est une habitude maintenant de passer par un juge pour cette simple amende ?

01/12/2022 08:32

Bonjour,

une prescription de quelle ordre ? Pourquoi une prescription ?

01/12/2022 09:06

bonjour

vous etes sur que cela concerne seulement cet exces de vitesse de 5 km?car cela semble inadapté

il y a peut etre autre chose

lire le lien ci dessous concernant l'ordonnance pénale pour infraction routiere et à "infractions et délits routiers sanctionnés par odonnance pénale"

"http://www.sauvermonpermis.com/informations/procedures/ordonnance-penale.html"

01/12/2022 09:23

Pour répondre au deux questions
J’avais cru que les contraventions de cette ordre plus d’un après l’infraction sont prescrits
Enfin il n’y a que cette infraction sur l’ordonnance

01/12/2022 09:44

peut etre cela:

"Qu'est-ce que je risque si je ne paye pas une amende ?

Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai. Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès."

cet exces de vitesse date de un an , vous n'avez peut etre pas reçu le premier avis de contravention en général dans les 15 jours puis pas reçu l'amende majorée d'où une intervention du tribunal sous forme d'une ordonnance pénale .... c'est une piste de reflexion...

01/12/2022 10:10

En effet j’y ai pensé
Cela n’enlève quand même pas le fait que je n’ai pas de véhicule
Je sens que tout cela va être un peu ubuesque

01/12/2022 10:25

vérifiez bien la période et l'immatriculation du véhicule

vous louez les véhicules où? vous pourriez ainsi vérifier si vous avez loué ou pas ce véhicule ; il doit rester des traces quelque part... car comment est on remonté juqu'à vous?

01/12/2022 10:28

J’ai vérifié et pas de traces de location à l’époque
Et surtout cela m’est déjà arrivé la boîte de location vous prévient…
Juste à croiser les doigts que cela ne soit pas de l’usurpation d’identité…

01/12/2022 10:38

le problème est qu'il n'y a pas de débat et que vous ne pourrez pas expôser votre situation ou problème d'usurpation d'identité"

lire ci dessous:

" "L’ordonnance pénale devra ensuite être notifiée à l’intéressé.

Ce dernier pourra soit être convoqué devant le Tribunal judiciaire pour que lui soit remise cette ordonnance, soit la recevoir directement à son domicile.

Une convocation pour notification d’ordonnance ne donnera, vous l’aurez compris, lieu à aucun débat. Inutile de venir à cette audience avec justificatifs ou contrat de travail…, la décision a déjà été prise quelques jours (ou même parfois semaines) auparavant. Cette audience ne portera que sur la remise en main propre de l’ordonnance et sa notification à l’intéressé.

Seront détaillées sur l’ordonnance pénale les peines qui auront été prononcées à l’encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison…"

donc sans intervention de votre part ou consultation d'un avocat votre cas est entendu........

01/12/2022 12:03

Bonjour Hugo_R

Que de sotises dites en reponses .

soit vous payez avec la minoration de 20% si vous ne voulez pas vous casser la tete ;

et dans 6 mois vous récupérez le point .

soit vous formez opposition à l'ordonance penale qui est un poursuite alternative a la forfaitaire .

lorsque la citation a comparaitre vous sera notifiée vous demanderez au greffe copie du PV et en lecture vous aurez tous les elements pour vous defendre .

le fait de louer un vehicule ne vous fait pas responsable penalement des infractions dans la conduite du vehicule loué .

vous ne pourriez etre que responsable pecuniaire si les faits etaient établis puisque selon vos déclarations vous n'avez pas été intercepté et identifié conducteur de ce vehicule .

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