ordonnance pénale sur mineur????

Publié le 04/02/2021 Vu 436 fois 12 Par
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04/02/2021 10:10

Bonjour mon fils commet une infraction au volant d'une voiture sans permis alors qu'il est mineur avec un permis AM donc pas un permis à point. L'avis de contravention est adressé à mon nom car le CI est à nom et mentionne un retrait de 3 points, nous faisons une désignation au nom de mon fils et environ huit mois plus tard il reçoit un avis de contravention à son nom et toujours 3 points en moins sauf qu' a ce moment là il a obtenu son permis de conduire B. Nous faisons donc une lettre à l'OMP en mettant en avant la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2004 qui précise qu' il ne peut y avoir retrait de point que pour la conduite d'un véhicule pour lequel un permis à point est requis et de bien vouloir rééditer un avis de contravention sans la mention "retrait de point". N'ayant pas de réponse avant le terme des 45 jours nous décidons de contester officiellement en ligne et là surprise, il n'est plus possible de contester on nous indique que le dossier a été transmis au tribunal de police !!! Sommes nous dans notre bon droit sur le fait qu'il y a vice de forme sur l'avis de contravention donc sur le PV à la volée et est ce normal que mon fils mineur au moment l' infraction soit visé par une ordonnance pénale ?

04/02/2021 11:55

Bonjour


Sommes nous dans notre bon droit sur le fait qu'il y a vice de forme sur l'avis de contravention donc sur le PV à la volée


Oui c'est une erreur de saisie par le verbalisateur qui aurait du cocher la case "autre " dans l'onglet vehicule


est ce normal que mon fils mineur au moment l' infraction soit visé par une ordonnance pénale ?

Oui , car suite à désignation du conducteur , non contestée sur le fond, le ministere public à annulé l'amende forfaitaire envoyée au titulaire du certificat d'immatriculation , et compte tenu du motif (erreur sur la saisie du type de vehicule ) et d'une designation et non d'une contestation , il lui est impossible de saisir une seconde forfaitaire avec une autre nature d'infraction (NATINF )

Ce changement ne peut etre que validé par le tribunal .

C'est pourquoi le PV fut modifié sur la materialité de l'infraction, et sur son auteur , et sur la requisition de l'OMP , une OP fut validée par le tribunal .

Cette OP avec le bon NATINF qui n'ote pas de points et une repression minimale compte tenu des frais de 31€ diminué sur le total de 20%



Donnez moi le NUMERO de la NATINF inscrite sur ce document identifiant la poursuite .

Généralement inscrit ainsi " une fois XXXXX "

L'inscription sur le site de l'ANTAI "transmis au tribunal " ne signifit pas que vous passerez au tribunal , mais qu'une contestation est enregistrée et transmise à l'OMP siegeant au tribunal .

04/02/2021 13:06

C'est lui qui devait contester sur la forme cette contravention aupres de l'OMP afin de ne pas comptabiliser le retrait de points .

Bonjour, je précise que c’est bien mon fils qui a envoyé la lettre demandant à l’ OMP de rééditer l’avis de contravention!!! Et pour le moment il n’a rien reçu. Cordialement

04/02/2021 13:14


je précise que c’est bien mon fils qui a envoyé la lettre demandant à l’ OMP de rééditer l’avis de contravention!!! Et pour le moment il n’a rien reçu






pourquoi dites vous


et est ce normal que mon fils mineur au moment l' infraction soit visé par une ordonnance pénale ?


Et pourquoi ce titre :

ordonnance pénale sur mineur????

04/02/2021 14:59

J’ai téléphoné au tribunal de police pour demander ce qu’i en était de la saisine du tribunal par l’OMP et là greffiere m’a répondu qu’elle n’avait à me donner d’information sur le dossier et si j’étais sûre de moi je n’avais qu’à faire opposition à l’ordonnance pénale une fois reçue !!!

04/02/2021 15:23

Voici la lettre que nous avons envoyé à l’omp : Mr ALCARAS DORIAN Lotissement la roque de bouis n°6 436, chemin de l’écluse 06580 Pegomas

L’OFFICIER DU MINISTÈRERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE GRASSE CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9

Madame, Monsieur,

Par la présente je voudrais attirer votre attention sur une erreur administrative sur l’avis de contravention dressé à mon encontre et que je ne conteste pas. En effet au paragraphe intitulé « effet(s) sur le permis de conduire » il est indiqué que cette infraction entraîne un retrait de 3 points du permis de conduire. Le véhicule est de marque LIGIER, il s’agit d’une voiture sans permis et à ce titre la Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire du 11 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur précise :

"Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points."

Donc au regard de la loi, je vous demande de bien vouloir rééditer cet avis de contravention que vous trouverez en pièce jointe sans la mention « retrait de point »car cela m’ obligerais à faire un recourt gracieux voir plus auprès de l’administration si bien-sur ma compréhension de la loi est justifiée

D’avance et en espérant que vous donnerez une réponse favorable à ma demande, je vous remercie et vous d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

04/02/2021 15:29

Bonjour

Ce n'est pas ce que je vous demande

Vous parlez d'ordonance pénale , mettez la en ligne .

04/02/2021 15:36

J’ai téléphoné au tribunal de police pour demander ce qu’i en était de la saisine du tribunal par l’OMP et là greffiere m’a répondu qu’elle n’avait à me donner d’information sur le dossier et si j’étais sûre de moi je n’avais qu’à faire opposition à l’ordonnance pénale une fois reçue !!! Comme je l’ai précisé au début depuis la lettre plus de nouvelle.

04/02/2021 15:51

Vous etes tres confuse

Vous n'avez donc pas , ni votre fils reçus une ordonance pénale ?

Qui vous à informé d'une saisine du tribunal ?

04/02/2021 17:01

Désolé mais comme vous l’avez écrit plus haut « L'inscription sur le site de l'ANTAI "transmis au tribunal " ne signifit pas que vous passerez au tribunal , mais qu'une contestation est enregistrée et transmise à l'OMP siegeant au tribunal .«  c’est le fait que ce soit inscrit sur le site antai plus le fait que le greff m’ai répondu que je pourrais contester l’OP si j’etais sûre de moi. D’apres Vous que va t’il se passer maintenant?

04/02/2021 17:44

Ah ... vous me soulagez de l'incomprehension de votre recit .

Pour l'instant pas d'ordonance penale et pas plus de decision de l'OMP sur votre requete .

Faites par internet ? j'espere . parce que si en lettre simple c'est irrecevable , si en LRAR il manque la date de la requete , le numero de contravention sa date et l'infraction poursuivie .

Si contestation recevable vous ou votre fils recevrez la decision de l'OMP .

il n'y a plus qu'a attendre la prescription de un an ( allongé avec l'etat d'urgence ) ou refaire un courrier vers l'OMP en rappelant le dossier . ( si oubli risque d'amende majorée du titre executoire )

04/02/2021 18:45

LESEMAPHORE , nous ne contestons pas l’infraction mais le retrait de points car mon fils n’avait pas de permis à point au moment de l’infraction. Pourquoi l’OMP ne réédite t’il pas l’avis de contravention dans sa forme correcte ainsi mon fils s’acquitte du montant de la contravention et tout le monde est content?

04/02/2021 19:13


LESEMAPHORE , nous ne contestons pas l’infraction mais le retrait de points car mon fils n’avait pas de permis à point au moment de l’infraction. Pourquoi l’OMP ne réédite t’il pas l’avis de contravention dans sa forme correcte ainsi mon fils s’acquitte du montant de la contravention et tout le monde est content?




Je vous l'ai écrit lors de ma premiere intervention que vous n'avait pas lue ou pas comprise .

J'arrete cette discussion qui tourne en boucle .

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