Ordonnance pénale suite dénonciation

Publié le Vu 2284 fois 6 Par jo33490
21/07/2010 12:32

Bonjour,
Suis nouveau et surpris de ce qui m'arrive...
En mars 2009 mon employeur loue un véhicule auprès d'une société de location et me désigne ainsi qu'un collègue comme conducteur du véhicule.
Une infraction est relevée par radar fixe 117 pour 110, retenue à 111.
La société de location me dénonce comme le conducteur du véhicule et je recois l'avis de contravention.
Je conteste être arbitrairement désigné comme le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, d'autant plus que les photos, prises par derrière, ne permettent pas d'identifier le conducteur.
Je confirme cette version lors de mon audition par la gendarmerie.
Je reçois ces dernier jour une ordonnance pénale me condamnant à l'amende quand bien même je ne suis pas propriétaire du véhicule, ni même le locataire, et que de plus il n'est pas possible de prouver ma culpabilité, ou mon innocence, au moment des faits.

Il me semblait que la charge de la preuve en droit francais revenait à l'accusation ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Modérateur

21/07/2010 15:59

Vous avez du être condamné au titre des articles L121-2 et L121-3 du code de la route. Mais ces articles s'appliquent au "locataire" de la voiture. Il faut donc voir qui était le "locataire". Si ce n'est pas vous, contrat de location à l'appui, il faut faire appel de ce jugement (direction le Greffe du tribunal...), votre redevabilité pécuniaire, qui a été engagée ici, ne pouvant pas l'être.

22/07/2010 10:23

Merci pour l'info, je vais essayer...

22/07/2010 22:42

Je pense mettre le texte suivant mais pas du tout habitué a ce genre de prose... est ce correct dans le fond et la forme.
Merci par avance.

Monsieur,

Par la présente j’accuse réception de votre ordonnance pénale du 07 juillet dernier pour l’affaire ci-dessus référencée.

Par la présente et ci-après vous trouverez les motifs et conclusions par lesquels je forme opposition à cette même ordonnance.

Par cette ordonnance et en vertu des articles L121-2 et L121-3 du code de la route vous me condamnez à une amende de 120€ ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de 22 €.
Je conteste cette condamnation n’étant ni titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ni-même le locataire du véhicule au moment des faits comme en témoignent le contrat de location et la facture ci-joints.

Considérant d’une part que je ne suis ni propriétaire, ni locataire du dis véhicule au moment de l’infraction, et que, d’autre part, nous étions deux conducteurs désignés sur le bon de location, que le propriétaire du véhicule m’a désigné arbitrairement comme étant le conducteur du véhicule au moment des faits, et que la photographie fournie par le centre de Rennes ne permet pas de confirmer l’identité du conducteur,

Par la présente conteste la dite ordonnance et demande l’annulation de la procédure en mon encontre.

Modérateur

22/07/2010 22:51

Il faudrait préciser que "conformément aux articles L121-2 et L121-3 du code de la route, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée pour cette infraction". Sinon c'est bon, à déposer au Greffe du Tribunal. Par contre, il faudrait juste informer le Greffe du Tribunal que vous formez opposition à l'Ordonnance Pénale, et ensuite rédiger un courrier destiné au président de la cour d'appel, dans lequel vous reprenez vos "conclusions" argumentées. Pas la peine d'exposer vos arguments dans la formulation de l'appel...

Modérateur

23/07/2010 18:35

Tenez, cadeau, je viens de tomber sur celà, rappellez les références de cette jurisprudence dans vos conclusions:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021700512&fastReqId=1074536946&fastPos=19

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