
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, verbalisé pour excès de vitesse de + 40 et inf à 50 km/h (93 retenue pour 50 autorisée) j ai fait l objet d une suspension de permis de 5 mois, j ai payé 90 euros d amende. Le paiement de l amende éteint l action publique donc pénale mais interrompt il la sanction administrative de spc ?
Cordialement
Bonjour
La reponse est non
Le vehicule a été controlé en exces de vitesse , intercepté et votre identité relevée en qualité de conducteur.
La contravention à l'article R413-14 du CR est constatée et traitée en procedure forfaitaire .
Dans cette circonstance l'article L224-1 , 5° du CR est applicable obligatoirement .
Au visa de l'article L121-5 du CR Le recours à la procedure forfaitaire , y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
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