Paiement amende extinction sanction administrative

Publié le 30/12/2022 Vu 455 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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29/12/2022 23:27

Bonjour, verbalisé pour excès de vitesse de + 40 et inf à 50 km/h (93 retenue pour 50 autorisée) j ai fait l objet d une suspension de permis de 5 mois, j ai payé 90 euros d amende. Le paiement de l amende éteint l action publique donc pénale mais interrompt il la sanction administrative de spc ?

Cordialement

30/12/2022 07:14

Bonjour

La reponse est non

Le vehicule a été controlé en exces de vitesse , intercepté et votre identité relevée en qualité de conducteur.

La contravention à l'article R413-14 du CR est constatée et traitée en procedure forfaitaire .

Dans cette circonstance l'article L224-1 , 5° du CR est applicable obligatoirement .

Au visa de l'article L121-5 du CR Le recours à la procedure forfaitaire , y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.

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