Paiement amende extinction sanction administrative

Publié le 03/08/2023 Vu 1980 fois 3 Par
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29/12/2022 23:27

Bonjour, verbalisé pour excès de vitesse de + 40 et inf à 50 km/h (93 retenue pour 50 autorisée) j ai fait l objet d une suspension de permis de 5 mois, j ai payé 90 euros d amende. Le paiement de l amende éteint l action publique donc pénale mais interrompt il la sanction administrative de spc ?

Cordialement

30/12/2022 07:14

Bonjour

La reponse est non

Le vehicule a été controlé en exces de vitesse , intercepté et votre identité relevée en qualité de conducteur.

La contravention à l'article R413-14 du CR est constatée et traitée en procedure forfaitaire .

Dans cette circonstance l'article L224-1 , 5° du CR est applicable obligatoirement .

Au visa de l'article L121-5 du CR Le recours à la procedure forfaitaire , y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.

02/08/2023 21:50

bonsoir j'ai était condamné a deux amendes suite aux radars j'ai contester et j'ai était entendu par la gendarmerie vitesse retenu 87 au lieu de 80 sur voie rapide en calion 44 T00 j'ai recue l'amende suite a un jugement du tribunal de police qui lui stipule que ma vitesse était superieur de 20 km h ceci reviens a dire que je roulais au dessus de 100 km h ce qui est faux l'autre amende est de 1km h retenu a la vitesse de la vitesse autorise sur la rocade a 80 km h et la on me condamne sur une route limité a 50 km h alors que la rocade et de 80 kmh ai je un recours car mantenant il veulent venir me saisir merci de votre réponse

03/08/2023 08:29

Bonjour FG1961

Votre incomprehensible texte est sans rapport avec l'objet de la question primitive de Toto 40000.

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