Patronyme et amendes demande de renseignements

Publié le 07/01/2009 Vu 2613 fois 4 Par
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16/11/2008 23:04

Bonjour

Mon nom se termine par un É comme stipulé d'ailleurs sur ma carte d'identité.
Je voudrais savoir si je peux m'opposer à un pv ( amende minime mais perte d'1 point sur le permis) parce que cet accent aigu sur le E n'y figure pas?
Puis je invoquer un vice de forme, de libellé ??
Y a t'il une jurisprudence en la matière ?
Ma requête ne va t'elle pas irriter et me "condamner" à plus dure sanction?
Les noms propres ont ils une orthographe?
Merci de vos réponses

04/01/2009 09:20

Bonjour,

Le magazine Auto-Plus a déjà répondu à ce genre de question :
Voir le forum de Mon Nom accentué :
http://fr.groups.yahoo.com/group/Respectez_mon_nom/message/93
Les fautes d'orthographe ne semblent donc pas un argument suffisant, mais vous pouvez toujours essayer de vous confronter au juge si vous connaissez parfaitement les textes (6 fructidor an 2, Constitution, IGREC, codes typo., grammaires, etc.)
http://accentuez.mon.nom.free.fr/

Cordialement,

Ggal

Modérateur

04/01/2009 16:37

Bonjour, cette "erreur de plume" n'est en effet aucunement cause de nullité de la contravention.

06/01/2009 20:58

Consultez le site :

http://accentuez.mon.nom.free.fr/

Votre cas peut être défendu par un avocat, en invoquant la loi du 6 fructidor de l'an II :

Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre
2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires.
3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique.
4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu.
6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires.
7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département.

D'autre part le garde des Sceaux dans sa réponse à la question 21318 de la 12 ième législature a clairement exprimé que les lois sont opposables à ceux qui altèrent les noms de famille, y compris les administrations !

Modérateur

07/01/2009 08:34

Absolument pas, la justice s'est déjà à maintes fois prononcée à ce sujet, une "erreur de plume", pour peu qu'elle ne porte pas préjudice au contrevenant dans la constatation de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas cause de nullité de la verbalisation...
Il faut bien se renseigner avant de conseiller aux gens de contester, car, comme on dit "les conseilleurs ne sont pas les payeurs..................."

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