Payer amende minorée.

Publié le 01/02/2020 Vu 241 fois 5 Par
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02.61.53.08.01

31/01/2020 10:21

Bonjour,

Le 25 décembre 2019, à 01H10, j'ai été contrôlé par un radars fixe à une vitesse de 56 km/h retenu 51 km/h au lieu de 50 km/h.

Vu le "petit" excès de vitesse et la date, le jour de Noël, je me suis dit que je pouvais faire une demande d'indulgence à l'Officier du Ministère Public.

Pour cela j'ai dû payer la consignation de 135 € accompagnée de ma lettre explicative des faits; j'ai simplement expliqué que je préférais avoir les yeux sur la route que sur mon compteur et qu'effectivement si la machine te dit que tu as fait un excès de vitesse c'est que j'ai dû le faire.

J'ai reçu la réponse négative de l'officier qui me demande de payer l'amende de 135 €.

Or sur l'avis de contravention, il est stipulé que l'on peut payer 90 € sous 15 jours ou sous 30 jours si l'on paie par timbre amende dématérialisé ou par carte bancaire (sur internet,, serveur vocal ou auprès des centres de finances publiques).

Donc lorsque j'ai reçu la lettre de l'officier refusant d'être indulgent, j'ai voulu me rendre sur internet pour payer 90 € étant encore dans le délais de 30 jours.

Or, que ce soit le serveur vocal des finances publiques ou le paiement par internet et l'application androïd prévue à cet effet j'ai un message m'indiquant que mon piaement est impossible car mon amende a été totalement ou en partie déjè payé.

Vu la lenteur de l'administration le délai pour payer 90 € est aujourd'hui dépassé, l'officier a reçu ma demande le 09 janvier 2020 et ne m'a répondu qu'hier à savoir le 30 janvier 2020.

Comment puis-je faire pour payer cette amende de 90 € et non 135 € ????

Merci d'avance.

JSeb

31/01/2020 13:32

Bonjour

L'amende forfaitaire minorée est une double exception dans l'application des lois .

Le forfait de l'amende d'une part

et son montant minorée pour certaines infractions d'autre part ..

La requete en exoneration etant refusée pour absence de motif serieux ,elle n'est donc pas formulée conformement aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530 du CPP , le montant de la consignation vaut paiement de l'amende R49-18 du CPP .

En ce sens l'alinéa 4 de l'article R49-18 du CPP n'est pas appliqué par l'OMP

Ce montant d'amende est le minimum requis par le CPP si condamnation en jugement contradictoire ou ordonance pénale .

Le logiciel de paiement n'accepte pas à la fois un paiement de l'amende et une consignation .

Le paiement de la consignation indique que vous refusez la reconnaissance de l'infraction et l'amende forfaitaire , dont la minorée si dans les temps .

Rendez vous dans une tresorerie amendes au plus tot et en moins de 35 jours passé la date d'envoi inscrite sur l'avis de contravention le jour numéro 1 etant cette date , pour un remboursement eventuel de 45€

¨Par curiosité de process voulez vous me communiquer le numero de contravention seul , pas le numero de télépaiement .

01/02/2020 15:46

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Le numéro de l'avis de contravention est le 3677632484;

Cdlt.

JSeb

01/02/2020 17:12

Si j'ai bien compris, le 31 décembre 2019 étant la date où comment le délai de paiment de cette amende forfaitaire, j'ai jusqu'au lundi 3 février 2020 pour aller à une trésorerie pour me faire rembourser 45 € ?

01/02/2020 17:32

Bonjour

Vous n'avez pas effectué la consignation par internet le logiciel indique que le paiement est effectué par un autre moyen comme vous l'avez indiqué , et je ne peux ressortir l'attestation de paiement ni les élements de l'avis de contravention ..

Comme la consignation n'a pas été faite par internet le delai de paiement de la minorée pendant 15 jours est clos .

Vous repondez à l'OMP, en LRAR , que suite à sa proposition amiable de paiement de l'amende forfaitaire vous reconnaissez l'infraction que vous renoncez à la contestation , et qu'il veuille bien transformer la consignation en paiement et ne pas emettre un titre executoire d'une amende majorée .

Vous joignez l'attestation de consignation et copie de l'avis et courrier de réponse de l'OMP.

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