Permis de conduire courrier 48 SI

Publié le 22/07/2022 Vu 436 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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20/07/2022 13:35

Bonjour,

J'ai reçu le courrier 48SI au mois de novembre 2021 et je n'ai pas rendu mon permis. J'ai fait appel à un avocat pour déposer un mémoire puis une requête et à ce jour le tribunal de CERGY n'a toujours pas statuer sur mon dossier. Ma question est la suivante, dois-je remettre mon permis de conduire et aurais-je la chance que mon dossier soit traité dans le 2e semestre 2022 ou quelle solution me proposez-vous ?

Dans l'attente de votre retour,

Cordialement

20/07/2022 14:42

BonjourBoudou01

Vous ne pouvez que ... attendre ... votre avocat aurait du introduire parallèlement une procédure d’urgence en référé devant le Président du Tribunal Administratif, afin d’obtenir la suspension de la décision 48 SI dans l’attente de la décision définitive.

20/07/2022 15:42

Bonjour,



voici :

https://lejeune-avocat.fr/les-consequences-de-la-lettre-48si/

https://www.legipermis.com/legislation/lettre-48si-permis-invalide.html
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

20/07/2022 16:03

Bonjour,



Merci pour votre réponse, peut-elle toujours faire cette demande d'inntroduction parallèlement une procédure d’urgence en référé devant le Président du Tribunal Administratif ?



Cordialement

20/07/2022 18:32

Bonjour Boudou01


Ben non , il n'y a plus d'urgence !

22/07/2022 17:23

Bonjour,

Vous pouvez (et même devez) restituer le permis même s'il y a une procédure au tribunal administratif.

Vous pourrez trouver pas mal d'infos ici:

https://www.ledall-avocat.fr/doit-on-restituer-permis-de-conduire-apres-la-reception-courrier-48si/



Cordialement

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