Permis restitué mais considéré comme invalide

Publié le 08/01/2022 Vu 709 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/12/2021 11:42

Bonjour

En septembre 2 018,
en tant que conducteur, j’ai accidentellement fait chuter une
lycéenne à un passage protégé. Le père de la lycéenne a porté
plainte et le TGI de Pau m’a en Juin 2019 condamné à une
amende de 200 euros et la suspension pour deux mois du permis
de
conduire. Le ministère de l’Intérieur m’ a également retiré 6
points et j’ai récupéré 4 points après un stage de
sensibilisation en novembre 2020. Les deux points manquants étaient
récupérables à partir de novembre 2021.

Ayant entendu par
des connaissances que je devrais passer une visite médicale pour
obtenir un Cerfa d’aptitude à la conduite, je me suis rendu chez
un médecin agrée en août 2018 et j’ai déboursé 45 euros. Il
est à noter que jamais ce Cerfa ne m’avait été réclamé par un
quelconque courrier, j’avais décidé de prendre les devants pour
parer à toute éventualité.


Au bout des deux
mois de suspension, je me suis fait remettre mon permis de conduire
au greffe du TGI de Pau. Il m’a été remis en septembre 2019
sans aucune demande supplémentaire (et même en passant sans aucune
vérification d’une pièce d’identité!) et j’ai gardé le
récépissé de restitution du permis remis par le greffier à cette
occasion. Aucune demande de Cerfa médical n’a été formulée à
ce moment non plus.


Quelques jours plus
tard je reçois un courrier du délégué du procureur de la
République du TGI de Pau constatant « l’exécution de ma
composition pénale » et m’avisant de « l’extinction
de l’action publique concernant l’infraction »
dont
j’étais l’auteur.

Je pensais donc ma
mésaventure terminée, et dans le respect de ce qui m’avait été
explicitement demandé.

En décembre 2021,
ayant constaté que les deux points manquants à mon permis n’avaient
pas été réattribués, je me rends à la gendarmerie pour
m’informer. La gendarme à l’accueil vérifie mon permis et
m’informe que mon permis est invalide parce que je n’ai pas
fourni le Cerfa lors de sa restitution
. Une pièce qui ne m’a
jamais été réclamée ni par écrit ni oralement lors de la
restitution. Il apparaît donc que je roule depuis plus deux ans
avec un permis invalide, et qu’on m’a pourtant rendu.

Je décide de
joindre la sous préfecture de Bayonne, où se trouve le service des
permis de conduire le 6 décembre 2021 pour expliquer la situation et
pour qu’on me dise à qui et comment je dois remettre mon Cerfa. Il
est écrit que le service s’engage à m’apporter une réponse
dans les 5 jours, mais trois semaines plus tard, je n’ai toujours
reçu aucune réponse.


Le 10 décembre 2021, je me rends de moi même à la sous-préfecture d’Oloron (mon
domicile). On m’y explique que mon Cerfa ayant expiré, je dois
faire la demande d’un nouveau permis de conduire
et repasser
une visite devant la commission médicale
de la Préfecture de
Pau, où je suis convoqué le 28 décembre prochain. Je devrai
débourser encore à cette occasion la somme de 50 euros.

Bref, je ne m’explique pas cette situation : un permis qui m’est
restitué alors qu’il est non valide, l’absence de toute demande
de Cerfa lors de la restitution, le manque d’informations quant à
ma situation, le silence de la sous préfecture de Bayonne malgré
mes demandes. Si je ne m’étais pas rendu à la gendarmerie, je
n’aurais jamais su que mon permis était invalide, et j’aurais
continué à rouler. Je vais bien entendu
m’exécuter, passer la visite et demander un nouveau permis, mais
je m’interroge quant aux recours possibles face à cette situation
que je trouve incompréhensible.

Merci de vos
réponses par avance

27/12/2021 16:51

Bonjour,



je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit des transports.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mentions-specialisation-avocats-30915.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

08/01/2022 18:22

Bonsoir,

https://www.recup-pointspermis.com/1079-l-stage-recuperation-de-points-recuperer-permis-suspension.html

C'est le greffe du TGI de PAU qui aurait du vous demander le cerfa ,avant de vous rendre le permis.,plus une pièce d'identité. La réclamation détaillée est a adressé au greffier en chef du TGI de Pau .Il s'agit d'une faute de la part du greffier(e).

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

4 avis