Perte de point sur permis de conduire

Publié le Vu 160 fois 1 Par JLL93
02/01/2019 14:32

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier m'indiquant que j'avais perdu 6 point a daté du 14/12/2018.
Hors cette affaire date du 02/01/2015 juger en cours d'appel le 04/10/2017.
J'ai remis mon permis à la demande du commiseriat de police le 08/12/2018.

A quel date aurai-je du perdre mes points ?

Date des faient, date du jugement, date de la remise du permis ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

02/01/2019 14:56

Bonjour
c'est l'article L223-1 du code la route qui vous donne la réponse :
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

La date de remise du permis est sans rapport avec la date de retrait de points .
La remise du PC correspond soit a une suspension aministrative ou judiciaire qui prends effet a la date de desaissement du titre soit invalidation ou annulation du PC .

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