Petite escroquerie pour un mineur

Publié le 15/12/2020 Vu 476 fois 1 Par
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14/12/2020 19:19

Bonjour ,

je suis mineur et on me soupconne d'escroquerie alors que je n'ai rien à voir avec cet affaire , si on trouverait des "preuves" et que l'on devrait me punir est ce que le montant de l'escroquerie influerait sur ma peine ou elle est compté comme toutes les autres par exemple 20€ et 2000€ et aussi est ce que l'on pourrait m'ouvrir un casier judiciaire pour sa .

merci .

15/12/2020 06:47

Bonjour

Il ya de multiples escroqueries et toutes sont des delits.

Cest le procureur qui aura l'opportunité de la poursuite en qualifiant l'infraction suite à enquete preliminaire ou en flagrance de l'officier de police judiciaire .

C'est le juge qui decidera de la culpabilité, et en fonction de la situation sociale, famliale, revenus et charges du prevenu , de la repression que la Loi permet .

Quelque soit le montant de l'amende pénale ou des peines complementaires , la condamnation sera inscrite au casier judiciaire .

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