PV pour stationnement gênant sans signalement ?

Publié le 09/02/2016 Vu 4646 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2016 14:13

Bonjour,

En 9 ans de permis, j'ai reçu hier ma première contravention. Je fais en effet toujours attention et pour le coup, je ne suis pas sûr de comprendre cette amende. J'ai parcouru diverses discussions sur ce sujet ici ou sur d'autres forums semblables, cependant je ne trouve pas de cas totalement comparable au mien.

Il s'agit d'une amende pour "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". Habitant l'Yonne, j'étais en déplacement personnel dans la ville de Tours et me suis garé sur une petite place où d'autres véhicules stationnaient, et ont l'habitude de stationner. Pour vous faire une idée, voilà l'endroit sur Google Street View : https://www.google.fr/maps/@47.393765,0.6798094,3a,75y,162.05h,72.41t/data=!3m6!1e1!3m4!1sa0G89mkLI_NYsrZUHoDJJA!2e0!7i13312!8i6656

Il est vrai qu'il n'y a pas d'emplacements de stationnement matérialisés au sol ni de panneau indiquant un parking. Cependant, ayant bien regardé, je n'ai pas vu non plus de panneau ou de marquage interdisant le stationnement.

Du coup j'en arrive à avoir un doute : est-ce que l'absence de marquage de stationnement prévaut sur la présence de signalisation interdisant le stationnement ?

Je sais que dans l'idéal, je devrais me renseigner sur ce fameux arrêté municipal pour peut-être mieux comprendre, mais n'étant pas de Tours et n'étant plus sur place, cela s'avère compliqué à mettre en œuvre. Je ne sais pas si je peux me contenter de passer un coup de fil...

Merci d'avance pour vos avis sur la question ! Dernière modification : 06/02/2016

06/02/2016 15:48

Bonjour

Votre véhicule devait probablement être stationné dans une aire piétonne interdite de circulation et de stationnement
La prescription est portée à la connaissance des conducteurs par panneau B54 parfois B0 en plus;
le panneau B6 n’est pas nécessaire puisque l’interdiction de stationnement est permanent de par les dispositions du CR.
Il peut exister si un assouplissement de la prescription temporaire et décidé par arrêté municipal envers certains usagers ou véhicules


CR, R110-2
-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente.
Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l'article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci.
Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.


CR Article R411-3
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.
IISR Article 63-3 – Aire piétonne (modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011)
1 - La signalisation des aires piétonnes définies conformément à l’article R.110-2 du code de la route est assurée au moyen du panneau B54.

R417-10, III, 6° du CR

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;


Pour Contester vous devez donc démontrer ,par attestation ou témoins, qu'il n'existe pas de panneau de prescription sur l'itinéraire emprunté , ou qu'il n'existe pas d'arrêté portant création d'aire piétonne .
Ou que le VL desservait la zone dans les jours ou horaires autorisés

06/02/2016 18:17

Bonjour et merci pour votre réponse... J'analyserai ça de plus près quand je pourrais. Cela dit, je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse d'une aire piétonne... aucun panneau ne l'indique, et le PV indique bien qu'il s'agit d'un stationnement gênant selon un arrêté et cite le paragraphe correspondant du code de la route, mais il ne site pas le paragraphe "aire piétonne" à mon souvenir. Je vous redirais ça, je n'ai pas les éléments sous la main actuellement.

06/02/2016 18:29

stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".
L'article qui correspond à ce libellé, et est de même classe 2 : R417-10,II,10°
La il faut obligatoirement
-un arrêté créant la prescription d'interdiction de stationnement
- la signalisation verticale en début de rue du coté de l'interdiction , ou de zone, les 2 avec avec le panneau B6 + le panonceau enlèvement M6a.

09/02/2016 19:17

Bonjour et merci pour ces précisions.

Un retour avec un peu plus de précisions, et aussi du nouveau.

Tout d'abord, j'ai eu aujourd'hui la désagréable surprise de découvrir deux autres avis de contravention dans ma boîte aux lettres, toujours pour la même infraction au même endroit. Comme quoi les PV tout électroniques sont une fausse bonne idée. Si j'avais eu un avis sur mon pare-brise le premier jour, je serais allé me garer ailleurs par la suite et on n'en parlait plus. Et puis ça aurait été d'autant plus efficace pour dégager un accès bloqué par un stationnement soit-disant "gênant" (ce dont je doute fort). Comme quoi il est d'avantage dans leur intérêt de gagner des sous sur d’honnêtes citoyens qui ne sont pas d'ici et ignorent l'interdiction, que de réellement dégager la place, m'enfin...

Bref, en ce qui concerne ce nouvel événement, il me semble d'après ce que j'ai lu sur ce sujet (réponse de janus2fr à marimer) que "Le stationnement gênant [...] ne peut être sanctionné qu'une seule fois tant que le véhicule n'est pas déplacé". Or, sur les 3 contraventions, deux sont dans ce cas là : contravention le 27/01 et le 28/01 alors que je n'ai pas bougé mon véhicule entre ces deux dates. En revanche, j'ai bien déplacé le véhicule entre la première et la seconde contravention. Donc, à défaut d'obtenir gain de cause sur l'interdiction de stationner, peut-être que je peux au moins grappiller ça...

Pour en revenir au libellé exact de la contravention, je reprend ce qui est écrit :

Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.
- Prévue par Art. R.417-10 §II 10°, §I, art. R 411-25 al. 3 du C. de la route. Art. L.2213-2 2° du CGCT.
- Réprimée par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.


Donc je fais mes petites recherches sur Legifrance, et voilà les articles mentionnés :

- Prévue par :

Code de la route, Art. R.417-10
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.


§I, je ne sais pas trop à quoi cela fait référence, peut-être le premier paragraphe du même article ? Dans ce cas c'est donc :
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Code de la route, Article R411-25
al. 3 : Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.


Code général des collectivités territoriales, Article L2213-2
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;


- Réprimée par :

Code de la route, Art. R.417-10
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


...Donc en effet, comme l'a supposé LESEMAPHORE, on est bien principalement sur l'article R417-10,II,10°. Et je confirme qu'il n'y a aucun panneau de type B6 ni de panneau d'enlèvement M6a.

Pour preuve, je joins quelques photos de l'endroit, prises aujourd'hui par mon amie sur place :

La place en elle-même :

... Aucun panneau réglementaire.

Je suis entré sur la place, depuis une route carrossable avec certitude, en tournant à gauche par la Rue de la Cuiller, dont voici l'entrée :

... Aucun panneau non plus.

Cependant, à l'entrée la rue suivante, permettant aussi d'accéder à cette place, se dresse un panneau de type "zone piétonne" (B54) :


Et, en cherchant vraiment bien sur la place, un panneau décrivant l'endroit comme un jardin, avec dans les petites lignes, une mention interdisant en effet la circulation motorisée :


Cependant, je doute que ce panneau soit un panneau réglementaire. Il est peu visible et surtout pas lisible depuis un véhicule. Étant entré dans la zone depuis la Rue de la Cuiller où aucun panneau ne laisse deviner une aire piétonne ou un interdiction de circuler ou de stationner, je vois mal comment j'aurais pu deviner ne pas avoir le droit de stationner.

Les questions qui découlent de tout ça :
- Puis-je à votre avis contester les 3 contraventions au prétexte qu'aucun panneau réglementaire n'est visible lorsqu'on accède à la place par la rue de la Cuiller, et que cela fait défaut par rapport à l'article R411-25, si je l'ai bien compris ? Et quelles sont les chances d'aboutir ?
- Confirmez-vous que je peux à défaut contester la 3ème amende, n'ayant pas bougé mon véhicule entre la seconde et la troisième amende ?
- Enfin, juste pour en avoir le cœur net... Lors de mes recherches sur les forums, j'ai cru comprendre qu'il y avait un risque que l'amende soit majorée si on conteste. Vous confirmez ? Et si oui, pourquoi ? Car dans ce cas, je trouve ça un peu gonflé, et je ne sais pas si je peux me permettre de prendre ce risque...

En vous remerciant d'avoir pris le temps de lire mon pavé et en vous souhaitant une bonne soirée !


EDIT : Sans réponses, je me suis permis de reposter mes questions sur CommentÇaMarche-Droits-finances.net

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