PV pour vitesse excessive

Publié le 08/12/2015 Vu 1567 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/12/2015 12:27

Bonjour,

Ma fille vient de recevoir un PV pour vitesse excessive alors que les agents n'avaient aucun moyen de contrôler sa vitesse.
Ils lui ont seulement préciser qu'elle devait être au dessus des 50KM/H mais sans pouvoir le démontrer puisque pas d'appareil.
aujourd'hui je reçois donc son amende avec la description de l'infraction :
Conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
- Prévue par Art.R 413-17 du C.de la route
- Réprimé par Art.R 413-17 §IV du C.de le route
Date / heure : Le 26/11/2015 à 10h25
Lieu : rue de Montfort
.Lombron 72

Ma fille a eu son permis il y a tout juste un an, et s'était son premier contrôle de de route.
Elle me certifie qu'elle roulait a 50KM/H, est il envisageable de contester cette amende et si oui comment ?
Merci de votre aide.

Superviseur

08/12/2015 13:57

Bonjour,
Vous mélangez les choses...
Vitesse excessive eu égard aux circonstances ne veut pas dire dépassement de vitesse autorisée !
Cette infraction peut tout à fait être caractérisée en restant sous les 50km/h. Par exemple, si le conducteur doit, pour une raison quelconque passer à quelques centimètres d'un piéton, il devra réduire sa vitesse bien en dessous des 50km/h. S'il ne le fait pas, il est en infraction suivant le R413-17 bien qu'il ne dépasse pas les 50km/h.
Je vous invite à prendre connaissance de cet article :
Article R413-17

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


En revanche, le PV doit indiquer la circonstance particulière qui aurait du entrainer le conducteur à réduire sa vitesse (alinea 1 à 8). Si ce n'est pas le cas, la contestation est possible.

08/12/2015 14:01

Oui avant d'écrire j'avais pris connaissance du dit article, mais dans les faits, et dans ce cas précis rien de tout cela et rien d'autre n'est précisé sur le PV ???

Existe t'il un modele de lettre pour contester ?

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