Prescription d'amendes

Publié le 17/02/2021 Vu 169 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/02/2021 12:37

Bonjour, j'ai été jugé au tribunal pour un délit routier et cela est ressorti par une amende. J'ai appelé le trésor public pour demander un échéancier sur cette amende et au final la personne au téléphone me parle de plusieurs amendes qui date de 2011, 2012, 2019, Il y a même une amende de téléphone au volant que j'ai jamais eu d'amende de téléphone en voiture et d'un véhicule Peugeot que j'ai jamais été propriétaire d'un Peugeot. Existe t'il une prescription sur des amendes qui date de aussi longtemps et qui sont même pas de moi? Je reste dans l'attente d'un retour de votre part. Merci

17/02/2021 13:15

Bonjour

Demandez un certificat de situation administrative

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Si vehicule gagé il n'y a pas de delai de prescription de l'action en recouvrement .

17/02/2021 17:02

Non j'ai rien de gagé et cela correspond a plusieurs véhicules vue que les amendes date de 10ans au moins. J'ai appris la nouvelle quand j'ai appelé pour un échéancier sur mon amende actuelle. La personne du trésor public doit m'envoye un document avec toutes les amendes a réglé avec un échéancier. J'ai jamais reçu aucun documents depuis toutes les années. Quand des amendes qui date de plusieurs années, voir 5 a 10ans sans aucune nouvelle du trésor public, il y a une restrictions qui existe? J'ai possibilité d'un recour ou pas?? Merci pour votre réponse.

17/02/2021 18:26

Article 133-4 CP
Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002





Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois
années révolues à compter de la date à laquelle la décision de
condamnation est devenue définitive.

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.(Article 707-1 CP )


Article L322-1 CR
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159




I.-Lorsqu'une
amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a
la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de
l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire
opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout
transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de
la République.

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.