PRESCRIPTION DÉLIT ROUTIER

Publié le 28/06/2016 Vu 1238 fois 1 Par
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20/06/2016 12:13

Bonjour à tous,
j'ai fais l'objet d'une suspension de permis pour un taux d’alcool de 0.5 le 13 mars 2012.
j'ai récupéré mon permis au bout de 4 mois, pas de nouvelles de convocation au tribunal ni jugement jusqu'à ce jour.
Je reçois une ordonnance pénale qui me condamne pour des fait de 2012 ?
La prescription des délits routiers n'est elle pas de 3 ans ?
Par avance, merci pour votre aide car je suis très inquiet.

28/06/2016 16:57

Bonjour,
Oui la prescription en matière délictuelle est de 3 ans.
Toutefois de nombreux actes interrompent la prescription, ce qui est peut-être votre cas.
En tout état de cause, vous disposez d'un délai de 45 jours pour faire opposition à cette ordonnance pénale, ce que je vous conseillerais de faire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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