Prescription pour une amende de stationnement en Belgique

Publié le Vu 249 fois 1 Par AT
20/03/2019 08:58

Bonjour,
J'ai reçu une amende de stationnement en Belgique (je suis française résidant en france et mon véhicule est immatriculé en France) plus de 2 ans après l'infraction.
L'huissier de justice belge m'indique que le délai de prescription d'une amende en Belgique est de 10 ans (article 2262 bis du code civil belge) et me demande de payer.
Que puis-je faire?
Merci pour votre aide

Modérateur

20/03/2019 14:05

bonjour,

c'est la loi belge qui s'applique donc si la prescription est de 10 ans, vous devez payer.

salutations

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