Référence des textes absente sur avis de contravention

Publié le 12/03/2012 Vu 1635 fois 1 Par
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10/03/2012 02:49

Bonjour,

J'ai trouvé, sur mon pare-brise, un avis de contravention avec sa carte de paiement pour stationnement gênant (lieu : Paris)
A première vue, tout semble rempli correctement.

Mais en y regardant de plus près, je constate qu'aucune case "Nature de la contravention" n'est cochée : à la place, l'agent verbalisateur a écrit le motif dans "autre nature de contravention et textes visées".
Mais si la nature de la contravention est bien indiquée, la référence des textes concernés est absente !

J'ai pu voir que le code de procédure pénal indique, dans son article A37-4 concernant l'avis de contravention, que: "Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire."

Du coup, l'absence de cette indication rend-t-elle automatiquement caduque l'avis de contravention (et le PV produit par duplication de l'avis de contravention) ?

Si je conteste, ais-je de bonnes chance d'obtenir l'annulation de la contravention ?

Merci

Modérateur

12/03/2012 10:04

Bonjour, vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause. La jurisprudence est vaste en la matière. Si l'infraction est correctement retranscrite, l'absence de référence réglementaire n'est pas une cause de nullité du pv.

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