Refus d'obtempérer, téléphone au volant

Publié le 08/05/2018 Vu 2010 fois 5 Par
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15/04/2018 04:07

Bonjour
Je viens vous soumettre mon problème
L'après midi de vendredi 13, je suis arrêtée à un feu, je téléphone donc à une amie avec qui j'avais rendez-vous pour lui dire le lieu où je me situe, quand je me tourne à ma droite, j’aperçois à ma hauteur sur la file de droite un monsieur en civil, seul dans un véhicule lamda qui me montre une carte. Je devine que c'est la police ou gendarmerie. Dans le doute j'ai même cru que c'est un agent qui faisait arrêter les automobilistes pour laisser passer un convoi car derrière lui il y avait un camion.
Il me fait un signe de la main, je ne saurait dire si c’était de le suivre,de m'arrêter, de couper mon téléphone...
Quand le feu passe au vert, le Mr démarre le premier et file tout droit, il ne met pas de girofards... Dans la panique, mes enfants 9 et 6ans étant à l'arrière,je mets mes warning, puis à prends la sortie à gauche( lieu du rdv, un parc)
De retour chez moi, je raconte l'histoire à mon mari qui me dit que ca s'appelle un refus d'obtempérer. Je vais voir internet de je découvre encore pire: c'est un délit, 3700euros d'amendes, 3mois d'emprisonnements et retrait de permis... je suis effondrée
2nuit sans sommeil ( il est 4h) Je suis terrorisée, je regrette mon geste. J'ai paniquée et j'ai meme pensé que ca pourrait être un imposteur
Mon mari me conseille de me rendre à la gendarmerie du lieu de l'infraction et de leur raconter ce qui s'est passé pour prouver ma bonne foi et leur laisser mes coordonnées au cas où.
D'une part, je me dis avec un peu de chance le Mr n'a pas eu le temps de relever ma plaque d'immatriculation et que s'il aurait vraiment voulu me verbaliser, il m'aurait poursuivi.
D'autre part le véhicule est au nom de mon mari et si convocation il ya, il pourra prouver qu'il n'est pas l'auteur des faits, sachant qu'il a été le jeudi dans une clinique pour une intervention chirurgicale dans le dos. Il est rentré le soir en VSL avec un redon dans le dos. Arrêt maladie le vendredi ( jour des faits) et le samedi rdv pris avec une infirmière à domicile pour l'ablation du redon. Donc est était incapable de conduire.
Par contre, si le feu rouge dispose d'un vidéo surveillance, on peut me reconnaitre, ses enfants aussi. Sur certains sites, on parle aussi de poursuite au civil quand le propriétaire du véhicule ne veut pas dénoncer la personne qui conduisait car est il responsable de son véhicule.
Que faire, je suis terrorisée, j'ai tous mes points, pas de casier judiciaire.
Quel est de délais pour recevoir la convocation au tribunal?
AIDEZ MOI JE VOUS PRIE je deviens folle
Merci pour vos reponses

15/04/2018 09:41

Bonjour
Calmez vous , rien de grave .
l'interception de véhicule est valablement faite que par du personnel en tenue ou à défaut en civil muni des signes extérieurs de sa qualité.
Cette condition n'est pas remplie par le conducteur en civil d'un véhicule qui tend à bout de bras quelque chose et qui ne manifeste pas une injonction à stopper votre véhicule dans une place sécurisée .

Il n'y a donc pas un refus d'obtempérer

L'infraction du téléphone au volant est maintenant relevable au vol , c'est à dire sans interception du conducteur , il est donc possible que le titulaire reçoive un avis de contravention pour ce motif,et ce sera tout.
Revenez nous voir si c’était le cas pour vérifier que l'article utilisé ne donne pas lieu à retrait de points , sinon il pourra contester .

15/04/2018 16:37

Merci infiniment pour votre réponse
On attend de recevoir un courrier donc, à voir ce que ce sera.
Pensez-vous que mon mari devrait contester si contravention il ya du fait qu'il était pas au volant?
il y a t’il un délais pour ce style d’intervention?

Salutations

15/04/2018 16:48

Pensez-vous que mon mari devrait contester si contravention il ya du fait qu'il était pas au volant?
Je viens de vous le dire en supra .
Cela dépend si envoyé vers un conducteur(R412-6-1 CR ) ou vers le titulaire du certificat (R121-6,2°CR )
et dans les 2 cas si production d'un écrit ou témoins qu'il ne peut être responsable pénal de l'infraction ou redevable pécuniaire de l'article L121-3 du CR.

Encore faut-il qu'il y est un avis de contravention relevé dans l'année de constatation de l'infraction .

15/04/2018 18:43

Merci pour votre disponibilité et vos précisions.Je suis novice, je regarde sur le net les articles pour en savoir plus. Je reviendrai vers vous pour vous pour plus de renseignements si suite... Merci encore

08/05/2018 02:11

Bonsoir

Je viens vous donner "suite" à cette affaire qui continue à m'inquiéter.
Bientôt 1mois et je guète mon courrier au quotidien voire 3 fois/jour. Toujours pas de convocation, amende... Est-ce bon signe? Il ya un délais, prescription pour ce genre de "délit"?
Merci pour votre réponse
Salutations

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