Relaxer pour conduite sous emprise état alcoolique

Publié le 07/02/2021 Vu 329 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2021 09:30

Bonjour je vous contacte pour une suspension de permis datant de fin 2019 et effectuer avant passage au tribunal. Le 7 janvier 2020 j'ai été relaxer pour ce delit et tout à été annulé compte rendu audience en ma possession. J'ai subit plusieurs contrôles qui ce sont bien passer chaque représentant de loi vérifiant a chaque fois si j'avais bien mon permis, sauf récemment ou on m'a dit que mon permis été toujours suspendus précisant que j'avais recouvré 12 point quand même mais que je devais passer quand même une visite médicale.Puis je conduire avec mon extrait de compte rendu d'audience faisant fois ou pas?? merci d'avance en vous remerciant jeremy dufin

07/02/2021 12:18

Bonjour

la suspension judiciaire est une repression complementaire si condamnation

la suspension administrative est non avenue si relaxe , mais elle peut se poursuivre si les visites medicales et psycho n'ont pas été faites .

la gestion des points pour les droits à conduire est sans rapport avec les suspensions .

Vous n'etes pas autorisé à conduire sans PC VALIDE au Fichier et detenu pour presentation immediate .

Le compte rendu d'audience n'est pas un titre de conduite .

07/02/2021 17:50

Merci beaucoup dans tout les cas j'ai contacté la préfecture pour pouvoir envoyer le compte rendu d'audience pour que la mention suspendu soit annulée et l ants pour recevoir mon permis.merci encore pour la réponse mais je comprend toujours pas pourquoi si non avenue et toujours suspendu sur le fichier

07/02/2021 18:27

Je ne sais quel infraction etait poursuivie et comme je vous le disais:


Article R221-13 CR
Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.



Cette procedure est valable des que l'une des infractions citée est poursuivie que le prevenu soit condamné ou relaxé .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.