releve integral information

Publié le Vu 1705 fois 3 Par sbouby
27/10/2009 18:32

est ce que le fait d'aller à la préfecture pour obtenir le relevé plus le code empêche ensuite de contester les retraits de points au titre de l'absence de notification des retraits de points successifs et de leur illégalité s'agissant de mesures individuelles défavorables ?

Si le relevé est considéré comme une décision faisant grief, et pouvant remplacer la décision 48 SI jamais reçue, est-ce que l'administration peut nous opposer le fait qu'il a été obtenu un relevé à la préfecture, et que donc, en l'absence de preuve de la notification, l'information a été nécessairement porté à connaissance?

Modérateur

27/10/2009 18:35

Bonsoir, la réponse est non.

28/10/2009 14:24

pourquoi?

Modérateur

28/10/2009 18:43

Parceque les seules informations officielles de perte de points sont l'avis de contravention quand il y a une amende forfaitaire, ou l'avis de rétention en cas de rétention du permis, qui comportent les informations sur la perte de points, ET la lettre 48SI si celle ci est envoyée.

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