Renseignement sur levée de suspension de permis

Publié le 20/10/2016 Vu 1364 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2016 13:51

Bonjour,

je fais l'objet actuellement d'une suspension de permis de conduire pour une durée de 4 mois.
Sanction que j'accepte, reconnaissant et assumant les faits qui me sont reprochés.
Je passe ensuite au tribunal correctionnel 1 mois après la fin de ma suspension.
Je dois passer une visite médicale devant la commission médicale départementale. Je lis partout que cette commission demande une analyse de sang afin de déterminer les taux de diverses substance chimiques organiques dans mon sang, telles que les GGT, les CDT et autres VGM ...

Mais cela m'interpelle fortement ... Que me reproche t-on exactement ? d'avoir enfreint la loi, à savoir avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique ? Ou de ne pas avoir une hygiène de vie irréprochable ? Aux dernières nouvelles, la loi n'interdit pas de boire de l'alcool ... Mais simplement de conduire en ayant bu plus que de raison. Alors pourquoi conditionner la restitution de mon permis à mon état de santé ? Est-ce un délit d'avoir un penchant pour l'alcool ?

Je me demande si on ne fait pas un procès d'intention, ce qui n'est pas reconnu par la loi française.
On ne conserve pas en prison des prévenus qui ont purgé leur peine sous prétexte qu'ils pourraient récidiver !

Pourriez-vous m'expliquer le bien fondé de cette visite médicale, sa valeur légale, ainsi que la valeur légale de la décision aptitude de la commission médicale ?

Par avance merci de l'attention que vous voudrez nien porter à ma demande.

20/10/2016 15:48

Bonjour,
Cette mesure est prise à titre préventive. La conduite sous l'emprise d'alcool constitue un risque pour toutes personnes que vous croisez (risque d'accident très largement accru).
On ne vous interdit pas de boire, tout ce que vous voulez, quand vous voulez, on cherche juste à s'assurer que vous rendre votre permis ne constitue pas un risque.
C'est un peu l'application de l'expression : "boire ou conduire il faut choisir".
Cordialement.

20/10/2016 16:08

Merci pour votre prompte réponse.
Cependant, même si me rendre mon permis constitue un risque, traite t-on les alcooliques délictuels moins bien que les meurtriers, violeurs ou autres pédophiles, qui, eux, sont relâchés après avoir purgé leur peine, et cela malgré que leur libération constitue un risque pour la société ?!
C'est selon moi incohérent ...

20/10/2016 16:19

C'est surtout sans rapport...
Bien à vous
Me SEBAN, Avocat à la cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

20/10/2016 16:25

ok, si c'est sans rapport, alors soit, continuons comme ça ! Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

20/10/2016 16:44

Sachez qu'il existe des peines dites de rétention de sûreté. Ces peines peuvent être appliquées après que la peine d'emprisonnement ait été purgée.
Elle existe pour les personnes potentiellement dangereuses, présentant un risque pour la société.
Ainsi un criminel ayant été condamné à 20ans de prison peut être placé en rétention de sûreté à la fin de ces 20ans.
Autrement dis, même si cela n'a rien avoir avec votre sujet, on ne traite pas moins bien les alcooliques que les criminels.

20/10/2016 19:45

bonsoir;en continuant à boire de l'alcool et en conduisant vous pouvez devenir un meutrier avec votre voiture;on ne vous interdit pas de boire de l'alcool mais d'en boire en conduisant et en mettant ainsi en danger vous meme et autrui (surtout):la CDTpar exemple, est un marqueur de consommation chronique excessive et régulière d'alcool ,de 50 à 80 g/jour.
quand c'est chronique on est alcoolisé tout le temps donc dangereux en voiture tout le temps..concernant les meutriers ,violeurs pédophiles,on a l'espoir qu'ils auront retenu la leçon et ne recommenceront plus alors qu'avec un alcoolisme chronique il n'y a aucun espoir de conduire sans etre alcoolisé,à n'importe quel moment de la journée l'alcoolique chronique (défini par son taux de CDT entre autre)est un danger en voiture.......

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter