Renseignements sur contravention et prescription

Publié le 29/08/2015 Vu 889 fois 2 Par
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28/08/2015 17:35

Bonjour a tous, je suis nouveau ici et encore plus dans ce domaine.
je vous explique mon cas.
je me suis fais arreter le 15 aout 2014 pour exces de vitesse de +de 40km/h et moins de 50km/h.
les gendarmes m'ont pris mon permis immédiatement.
le 18 aout 2014 je reçois un courrier de la sous prefecture me disant que j'avais une suspension de 1 mois et que je pourrais récupérer mon permis le 16 septembre 2014.chose que j'ai faite.
jusqu'ici rien de compliquer, enfin je pense.
le 25/02/2015 avec accusé de réception je recois du ministère de la justice une ordonnace pénale avec dessus mon amende de 250€ et une peine complémentaire de suspension de 2 mois mais ne me stipulant en aucun cas ni de quand a quand et encore moins d'aller redonner mon permis ou que ce soit.
donc je laisse aller le temps.
le 04 aout je recois une convocation au comissariat de ma ville par simple courrier pour le 28/08/2015 soit aujourd'hui, je m'y présente et la fonctionnaire de police ne comprenant réelement le dossier qu'on lui a transmis me dis que je devrai refaire un mois de suspension pour effectuer les deux mois de l'ordonnance pénale.
voulant contacter le personnel de l'omp qui n'était pas dispo ce jour elle me rappelle lundi pour me confirmer ce qu'il en est vraiment.
voici alors ma question, étant donné que l'infraction a été commis le 15/08/2014 et que nous sommes aujourd'hui le 28/08/2015 n'y a t'il pas prescription???
et quel recours puis je avoir pour éviter de faire un mois de suspension le 15/08/2014 et en refaire encore un de plus un ans plus tard je trouve completement absurde.
merci a tous de l'interêt que vous porterez a mon probleme.
cordialement.alexandre

28/08/2015 19:10

Bonjour
Vous avez fait l'objet d'une suspension de PC administrative de un mois suite à arrêté préfectoral
Cette procédure est effectuée en attente de la décision judiciaire ultérieure .
Cette décision judiciaire est intervenue dans les délais sous forme d'ordonnance pénale notifiée avec pour peine complémentaire 2 mois de suspension de PC .
Cette durée de suspension s'impute sur celle éffectuée.
La durée de suspension de un mois commencera le jour de remise de votre PC
La durée d'éxecution de la peine est de 3 ans de la date de condamnation devenue définitive .

29/08/2015 13:51

ok ok et merci de votre réponse.
je n'ai plus qu'a assumé les conséquences de mes actes en tant que personne responsable.
merci tout de meme de l'interet que vous avez porté a ma demande je ne manquerai pas de recommander ce site à d'autres personnes.
cordialement
alexandre

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