Requalifier un délit en contravention

Publié le Vu 251 fois 1 Par Duchounet
29/03/2019 23:35

Bonjour, le 26 mars 2019 rend obligatoire l’application des marges d’erreur prévues par la loi concernant l’alcool au volant en conséquence la qualification de l’infraction comme délit aura pour palier 0,44 mg/l. La Cour s’est appuyée sur une décision du Conseil d’Etat datant de 2018,
Le 19 mars 2019 j'ai été contrôlé et retenu à 0,43 mg/l. Mon permis à été suspendu pour une durée de 3 mois.
Je souhaiterai faire un courrier pour requalifié mon délit en contravention afin de récupérer celui-ci.
À qui dois-je m'adresser ?
Cordialement

02/04/2019 15:13

Bonjour,

Vous pouvez tenter un recours gracieux au Préfet.

Sinon il faudra attendre votre convocation devant le tribunal correctionnel.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

www.maitreseban.fr

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