Responsabilité légale d’Amende

Publié le 29/07/2022 Vu 470 fois 2 Par
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28/07/2022 22:29

Bonjour, j'aimerais me renseigner, je suis encore mineur à quelques mois près et par disfonctionnement de l'inapplication SCNF j'ai dû accepter de me prendre une amande, ainsi le contrôleur m'a demander le nom de mon représentant légal et j'ai donner l'identité de mon "père" qui est parti vivre dans un autre pays et je voulais savoir si cette amande lui sera dédiée ou si cette amande sera retournée chez ma mère donc mon autre représentant légale ? Merci d'avance :)



(je préfère préciser que mon papa a arrêter de prendre toutes responsabilités bien avant que moi et ma soeur soyons majeur et aujd tout ce que je sais c'est qu'il vit dans un autre pays Dernière modification : 29/07/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Modérateur

29/07/2022 17:25

bonjour,

même mineur, votre responsabilité pénale est engagée, mais elle sera atténuée par rapport à celle d'un majeur.

voir ce lien : responsabilité pénale des mineurs

je suis donc surpris que le contrôleur SNCF vous ai demandé les coordonnées de votre représentant légale.

salutations

29/07/2022 18:24

Hello !

Selen, je crois comprendre que vous n'avez pas payé l'amende puique vous vous demandez si elle va lui être "dédiée", c'est ça ? Et si vous l'avez payée sur le champ il n'y aura pas de suite, que craignez-vous ?

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