Responsabilité sinistre avec dommages non corporels

Publié le Vu 260 fois 10 Par EMELINE FROIN
29/10/2018 08:54

Bonjour,

Suite à un accident de voiture j'ai effectué un constat amiable avec l'usager de l'autre véhicule (2 roues).
Je m’apprêtais à couper une ligne blanche après avoir mis mon clignotant quand ce dernier m'a percuté sur le côté gauche du véhicule en tentant de me doubler. Le 2 roues était également en infraction (du même type que moi) car il avait également franchi la ligne blanche continue pour et c’est ainsi retrouver sur le côté inverse de la chaussée. Ma société d’assurance me dit que je suis à 100% responsable du sinistre et ne veut pas ré ouvrir le dossier. Dans le barème IRSA, le cas 56 établit une responsabilité partagée (50/50) à partir du moment où il y a cumul d'interdictions de même nature.

Est-ce recevable dans mon cas ? Si oui, quelles sont les démarches à suivre pour constituer un dossier et vers qui puis-je me tourner ?

Merci par avance pour vos conseils,

Emeline FROIN

29/10/2018 10:23

Bonjour,
quel est le montant de vos préjudices (couts de réparation ?)
De ceux de la partie adverse (cout de ses réparations) ?

29/10/2018 10:40

Bonjour,

Pour ma part le coût des réparations s'élève à 1300€ avec une franchise de 550€ dans le cadre de mon contrat d'assurance tous risques. Je ne connais pas le coût des réparations pour la partie adverse mais il est très certainement moins élevé que le mien (pas de frais de carrosserie, seulement des accessoires).

29/10/2018 12:36

Bjr,

Est-ce que ça change quelque chose pour vous que vous avez 100% de responsabilité au lieu de 50 % et en quoi ? avez-vous chiffré ça ?

29/10/2018 14:48

Si j'ai 100% de la responsabilité je paye l’entièreté de la franchise et le malus applicable est de 25% (Bonus actuel = 0,72). Dans le cas où c'est 50/50 alors la franchise et le malus sont tous les 2 divisés par deux. Ma franchise n'est plus que de 225€ et mon bonus passe de 0,72 à 0,85 au lieu de retomber à 0. Donc je gagne 225€ dans l'immédiat plus environ 200€ sur ma prochaine cotisation.

29/10/2018 17:03

bonjour
le cas 56 que vous citez est inapplicable: "Cumul d’interdictions excédant 4/4"

Votre assureur vous juge responsable à 100% pour virer à gauche en coupant une ligne continue

Cette convention signée entre les assureurs n'est pas opposable aux assurés

29/10/2018 17:07

Bonjour Chaber,

Pouvez-vous s'il vous plait m'expliquer ce que cela veut dire :

"Cette convention signée entre les assureurs n'est pas opposable aux assurés"

Cela voudrait dire que nous sommes tous les 2 responsables à 100%, est-ce possible? Ai-je une chance d'obtenir un 50/50 étant donné que la partie adverse était également en infraction?

En vous remerciant par avance.

29/10/2018 18:17

Bonjour,


Si j'ai 100% de la responsabilité je paye l’entièreté de la franchise et le malus applicable est de 25% (Bonus actuel = 0,72). Dans le cas où c'est 50/50 alors la franchise et le malus sont tous les 2 divisés par deux. Ma franchise n'est plus que de 225€ et mon bonus passe de 0,72 à 0,85 au lieu de retomber à 0. Donc je gagne 225€ dans l'immédiat plus environ 200€ sur ma prochaine cotisation.




Vous pouvez écrire à votre assureur, à l'assureur adverse et à la partie adverse par LRAR puis en cas de désaccord saisir le tribunal d'instance qui statuera

30/10/2018 07:39

bonjour

Pouvez-vous s'il vous plait m'expliquer ce que cela veut dire :

"Cette convention signée entre les assureurs n'est pas opposable aux assurés"
Cette convention a été signée entre assureurs mais pas par les assurés;
: l'article 1134 du Code Civil et l'article 1165 du Code Civil sont très clairs sur ce point : les conventions sont inapplicables aux tiers.

Ce qui veut dire que vous pouvez exiger de votre assureur l'application du droit commun (recours direct auprès de l'adversaire ou éventuellement tribunal)

Pour ce faire il faut des éléments bétons, ce qui ne semble pas être votre cas: virer à gauche en coupant ligne continue

30/10/2018 08:43

Bonjour,

Ce serait à vérifier, mais il ne me paraît pas exclu que le juge raisonne sur le fait que chacun est responsable à 100% des dommages subis par l'autre ... (voir l'ancien article 1384 du code civil)... donc vous seriez indemnisée à hauteur des 1300 euros ..
Pour le bonus malus, je suppose que dans ce cas, le juge applique un 50/50, ce qui vous fait gagner dîtes vous environ 500 euros ...
L'enjeu pour vous serait donc non négligeable ...
En tous cas, le partage de responsabilité à 50/50 serait tout à fait envisageable ... puisqu'il y a des fautes sensiblement équivalentes de part et d'autre ...
A vous de voir si vous êtes prête à vous lancer ou pas dans une procédure ... ou si vous êtes juste venue pour en discuter ... mais sans véritable intention de donner suite .. ? ce qui est souvent le cas sur les forums ...

30/10/2018 09:11

Bonjour Chaber
: l'article 1134 du Code Civil et l'article 1165 du Code Civil sont très clairs sur ce point : les conventions sont inapplicables aux tiers.
la philosophie du texte est la même , mais ,
Mettez à jour les références que vous citez qui sont abrogées depuis 2017

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