Retention immediate du permis et restitution

Publié le 05/06/2014 Vu 967 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/06/2014 15:54

Bonjour,

J'ai acheté un vehicule pres de Paris le 29 mai a 14h et sur le trajet du retour en doublant deux voitures sur une nationnale, j'ai été controlé a 139Km/h au lieu de 90, retenu 132...

Retention immediate du permis puisque plus de 40Km/h au dessus de la limitation...
J'attendais aujourd'hui le recommandé me stipulant la durée de mon retrait de permis ( n'ayant aucuns antecedents depuis plus de 6 ans, les gendarmes m'avaient sous entendu 2 mois )

Quelle ne fut pas ma surprise en debut d'apres midi de decouvrir un message sur mon repondeur de la prefecture de la Marne m'informant de l'envois de mon permis a mon domicile car la procedure de retention n'avait put etre traitée dans les 72h et qu'en attendant mon jugement par le tribunal de police je pourrais donc legalement rouler...

Suis je dans un cas de vice de procedure sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire annuler cette suspension ??

Merci d'avance pour l'attention portée a ma question et pour vos reponses qui pourraient s'averer utiles

Cordialement

05/06/2014 18:29

Bonjour,

Dans ce cas, comme dans les autres d'ailleurs, le Préfet a 72 heures pour prendre une 3F, une suspension provisoire de permis de conduire. S'il ne le fait pas à temps, vous pouvez rouler jusqu'au jugement.
Pour autant, ce n'est pas un vice de forme qui fera tout annuler.
Si vous souhaitez justement tout annuler, il existe pas mal de vices de formes à faire valoir devant la juridiction de proximité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1427 avis

249 € Consulter