Rétention de permis de conduire

Publié le 14/08/2019 Vu 549 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/08/2019 10:46

Bonjour je souhaiterais savoir si le délais de 72h suite a une retention de permis de conduire considère uniquement les jours ouvrés ou bien le week end est inclus.

mon permis a été retenu vendredi le 9 et aujourd’hui le 14 je n’ai pas de nouvelles. La gendarmerie m’informe que pour le moment le permis n’es pas suspendu. Peut il encore l’être ?

Merci

14/08/2019 13:13

Bonjour

Ce n'est pas à l'auteur de la mesure de rétention de permis de vous contacter ;

C'est le contrevenant qui doit dans les 12 heures qui suivent la rétention des 72 heures ( we ou non) de prendre attache avec le service rétenteur pour: soit connaitre le numero d'arrété prefectoral pris et la mesure incluse soit récupérer immediatement le permis si pas d'arrété pris dans les 72 heures .

Si cette mesure d'urgence de suspension n'a pas été prise par le prefet , le contrevenant retrouve le droit à conduire jusqu'a convocation éventuelle en gendarmerie ou réception courrier du prefet l'informant qu'il envisage de suspendre le permis non dans l'urgence en sollicitant au préalable les observations du commetant .

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