Retention de permis demande info

Publié le 02/01/2021 Vu 461 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/01/2021 08:19

Bonjour

Je souhaiterai savoir si cest normal que le commissariat m'a donnée une retention de permis que je n'ai pas signee (a la place de la signature il y a pas du tout ma signature) et est ce normal que l'heure de l'infraction ne correspond pas à l'heure à laquelle il m'ont arrêté (soit un abattement de 15 minutes)

En vous remerciant pour votre reponse Dernière modification : 02/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

01/01/2021 12:04

Bonjour

Je suppose que vous voulez dire "un battement de 15 minutes" ?

Cela pourrait avoir de l'importance si vous disposiez de preuves qu'à l'heure indiquée, vous ne pouviez pas être à l'endroit indiqué (stationnement par exemple) , mais cela dépend aussi du type d'infraction.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

Superviseur

01/01/2021 15:38

Bonjour,

Il n'existe pas de rétention administrative du permis pour un simple problème de stationnement. Effectivement, les FDO ont du constater une infraction beaucoup plus grave. Cette rétention va être suivie d'une suspension administrative du préfet en attendant le jugement qui, lui, décidera de la suspension judiciaire.

Le battenment de 15 minutes doit, probablement, correspondre à l'heure où les FDO ont enregistré l'infraction sur le document et non l'heure de l'interpellation du conducteur. Ces 15 minutes n'auront, devant les juges, aucune incidence car cette différence d'heure ne remettra jamais en cause la réalité de l'infraction constatée par des agents assermentés.

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