Rétention permis et prefecture

Publié le 07/12/2020 Vu 387 fois 4 Par
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04/12/2020 23:16

Bjr, suite à excès de vitesse supérieure à 50 km/h le 2. 09.2018, j'ai fait l'objet d'une rétention de permis de 3 mois, puis j ai reçu une décision judiciaire pour 6mois , mon véhicule a été confisqué . Le 2.12.2020, les gendarmes me convoquent . Lors de celle-ci, il m'indique que j'ai fait 5 mois et 17 jours, mon permis m'est donc retiré pour 3mois doit 2 ans après les faits J'ai respecté toutes les règles : paiement de l'amende, visite médicale. Comment est ce possible et que dois je faire pour récupérer mon permis

05/12/2020 05:27

Bonjour

Les 3 mois administratifs effectués sont en attente de la décision judiciaire suite à condamnation .

La condamnation comporte une mesure complementaire de 6 mois .

Le delai à prendre en compte est 6 , moins 3 effectué , soit 3 mois restant a compter de la date de notification de la suspension judiciaire demandant le depot de permis .

Le fait de ne pas avoir eu son permis restitué à l'issue des 3 mois ne constitue pas une durée de suspension administrative augmentée et comptabilisable .

05/12/2020 11:23

Pourquoi la prefecture a rendu le permis alors que la peine n'était pas finie ? Et pourquoi 3 mois 2 ans après pour 13 jours manquant ? C'est la prefecture qui a fait l'erreur je ne comprens pas

05/12/2020 13:33

La prefecture à mis à disposition votre permis à l'issue des 3 mois de suspension administrative . Si le PC à ete retenu 5 mois et 17 jours , c'est que vous n'avez pas été le récupérer à l'issue des 3 mois .

Le titulaire est libre de le reprendre ou non , ça ne change rien à la durée de suspension .

La prefecture ne s'occupe pas de la durée de suspension judiciaire ultérieure .

Les jours apres la durée de suspension effectuée ( ici 90 jours =3 mois) ou le titulaire n'a pas récupéré son permis ne sont pas comptabilisés pour le decompte de le suspension judiciaire ulterieure .

Le delai de prescription en matiere contraventionelle pour l'application de la peine (mise à execution ) est de 3 ans à la date de condamnation definitive , ce delai est reporté à chaque acte nouveau de procedure . La mise à execution est valablement faite apres notification de la mesure de suspension et rétention du permis , la durée de suspension judiciaire commence à la date de retention.

De plus

Suite aux 2 etats d'urgence 2020 / COVID 19, les delais sont INTERROMPUS et reportés 1 mois apres la fin de l'etat d'urgence .

Si je fais erreur par incomprehension de votre declaration , dites moi la date d'infraction /retention qui sera la date de depart des 3 mois administrtaifs .

Dites moi ensuite la date de jugement qui sera devenu définitif 1 mois apres

07/12/2020 14:18

bjr, merci pour vos précieux renseignements. La suspension de permis a été faite le 29.09.2018, la retention le 4.10.2018. l'ordonnance pénale a été faite le 28.01.2019 notifiée en recommandé le 8.02.2019. Une demande de nouveau permis a été faite le 29.04 (permis reçu avec cette date) soit 7 mois après la date de rétention. Pourquoi la préfecture retient 5 mois et 17 jours ? merci pour votre aide

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