RETENTION PERMIS SANS SIGNER NI AUDITION

Publié le 16/01/2013 Vu 1341 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2013 23:48

Bonsoir, je me suis fait arreter pour conduite en etat d ivresse 0,93 ethylotest les policiers m ont emmener aux urgences pour voir un medecin avant placement en garde a vue, mais les urgences ont decides de me garder et plus de nouvelles de la police jusqua ce que le medecin me dise que je pouvait rentrer chez moi, je decouvre mes effet personnel sous le brancard, mes papiers en vrac dans un sac poubelle avec un avis de retention a la place de mon permis celui ci comporte un mauvais numero de mon permis et il ne me l ont pas fait signer, je n est pas recu de recommande, puisque sur l avis de retention la police ont mis une ancienne adresse. et je n est pas fait le changement de carte grise. en bref je n est pas ete place en garde a vue et je n est rien signe ni aucune convocation n y a t il pas plusieurs vice de forme, je sait que c est pas bien, je veut savoir que puis je faire car il a y a des etapes qui ont ete sautes. cordialement

Modérateur

16/01/2013 14:35

bjr,
vous aviez 1 mois pour modifier votre adresse de carte de grise, depuis combien de temps aviez-vous déménagé ?
sinon c'est une contravention de 4°° classe.
vous faire signer un document alors que vous étiez en état d'ivresse aurait été contestable puisque sans valeur.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1428 avis

249 € Consulter