Retention de permis suite a non respect stop sur departementale

Publié le 16/08/2015 Vu 765 fois 1 Par
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16/08/2015 09:51

Bonjour
je doit donner mon permis de conduire pour une durée de 20 jour a la gendarmerie suite a non respect de stop sur voie départementale déserte sauf qu'un véhicule de gendarmerie avec un seul occupant était en train de circuler au loin dans ma direction
Je n'ai pas marqué, d’après sont dire un arrêt franc
Suite à courrier recommandé au service de contestation, je me suis vu condamné a déposé le permis
Je n'ai aucune connaissance de la condamnation, aucun jugement ne m'a été adressé.
J'ai besoin de mon permis pour mon travail comment faire?

Merci d'avance de votre réponse

Cordialement

16/08/2015 12:00

Bonjour
ce n'est pas une suspension judiciaire du permis de conduire puisque vous dites n'avoir pas eu de notification d'ordonnance pénale ou avoir comparu au tribunal .
Vous dites avoir écrit "au service de contestation " (!) c'est donc la procédure de l'amende forfaitaire .
Avez vous reçu une amende majorée ? non ?
C'est donc une saisine du tribunal suite à votre réclamation et l'arrêté de suspension est pris par le Préfet sans urgence en attente de la décision judiciaire . L224-7 du CR .formulaire 1F

Si vous ne remettez pas votre PC , vous commettrez le délit de l'article L224-17 du CR et serez susceptible en conduisant d'etre coupable d'un second au titre du L224-16 du CR.
Par ailleurs un Avocat pourra contester l'arrêté pris sans tenir compte de l'article 24 de la Loi du 12 avril 2000

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