retention d'un permis

Publié le 13/11/2020 Vu 257 fois 3 Par
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11/11/2020 22:27

bonjour, j'ai fait l'objet d'une retention de permis le 9/11/2020 comment puis-je savoir au bout des 120 heures de retention la decision du prefet vais-je recevoir une notification ou dois-je appeler la gendarmerie qui ma retenue mon permis car j'envisage d'installer un ead sur mon vehicule merci d'avance mr xxxxxxxxxxxx Dernière modification : 12/11/2020 - par youris Modérateur

11/11/2020 22:31

Salutations, bonsoir,
Cette installation a-t-elle été ordonnée par le préfet suite à des problèmes d'alcoolémie ?
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

13/11/2020 15:06

bonjour,non c'est moi qui l'ai demandé car j'y étais eligible j'ai recu ce jour la notification du prefet il est ecrit que l'on m'autorise a conduire les vehicule équipé d'un EAD et que je dois le faire installer pour une durée de 6 mois donc je suppose que j'ai une suspention de permis de 6 mois si j'ai bien compris ???

13/11/2020 17:01

Bonjour

La notification tient lieu de permis (R224-6 CR )

la non presentation immediate est une contravention de classe 1 (R233-1 CR )

la durée de suspension administrative concernant la conduite sous l'empire d'un etat alcoolique peut etre de un an maximum (L224-2, II CR ) ici 6 mois .

La conduite sans avoir équipé le materiel prevu (ou neutralisarion ) est une contravention de classe 5 , 6 points en moins, immo et confiscation (R224-6 CR )

La conduite sans Ethylo anti demarrage installé est un DELIT L234-16, L234-17

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