retention d'un permis

Publié le 13/11/2020 Vu 856 fois 3 Par
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11/11/2020 22:27

bonjour, j'ai fait l'objet d'une retention de permis le 9/11/2020 comment puis-je savoir au bout des 120 heures de retention la decision du prefet vais-je recevoir une notification ou dois-je appeler la gendarmerie qui ma retenue mon permis car j'envisage d'installer un ead sur mon vehicule merci d'avance mr xxxxxxxxxxxx Dernière modification : 12/11/2020 - par youris Modérateur

Superviseur

11/11/2020 22:31

Salutations, bonsoir,
Cette installation a-t-elle été ordonnée par le préfet suite à des problèmes d'alcoolémie ?
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

13/11/2020 15:06

bonjour,non c'est moi qui l'ai demandé car j'y étais eligible j'ai recu ce jour la notification du prefet il est ecrit que l'on m'autorise a conduire les vehicule équipé d'un EAD et que je dois le faire installer pour une durée de 6 mois donc je suppose que j'ai une suspention de permis de 6 mois si j'ai bien compris ???

13/11/2020 17:01

Bonjour

La notification tient lieu de permis (R224-6 CR )

la non presentation immediate est une contravention de classe 1 (R233-1 CR )

la durée de suspension administrative concernant la conduite sous l'empire d'un etat alcoolique peut etre de un an maximum (L224-2, II CR ) ici 6 mois .

La conduite sans avoir équipé le materiel prevu (ou neutralisarion ) est une contravention de classe 5 , 6 points en moins, immo et confiscation (R224-6 CR )

La conduite sans Ethylo anti demarrage installé est un DELIT L234-16, L234-17

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