
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, j ai vu sur internet que en cas de multiple infraction ont le peut retirer que 8 point , or ce jour j ai reçu toute le infraction séparément et j arrive a un total de 14 point donc je comprend pas que faire?
Bonjour
Pour contester ce cumul supérieur à 8 points, il faut alors faire un recours administratif avec, si possible, l''aide d'un avocat en Droit routier.
Attention, le maxi de 8 points n'est valable que pour un cumul d'infraction commises simultanément
Vous pourrez obtenir le droit de reconduire rapidement notamment avec l'obtention d'un référé suspension.
Superviseur
j ai vu sur internet que en cas de multiple infraction ont le peut retirer que 8 point ,
Bonjour,
Ce maximum de 8 points concerne les infractions commises simultanément.
Code de la route :
Article R223-2
Modifié par Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 III, IV JORF 12 juillet 2003
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
Est-ce bien votre cas ?
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