Retrait de point sur le permit de conduire

Publié le Vu 103 fois 2 Par
14/02/2020 22:36

Bonjour, j ai vu sur internet que en cas de multiple infraction ont le peut retirer que 8 point , or ce jour j ai reçu toute le infraction séparément et j arrive a un total de 14 point donc je comprend pas que faire?

Superviseur

15/02/2020 00:34

Bonjour
Pour contester ce cumul supérieur à 8 points, il faut alors faire un recours administratif avec, si possible, l''aide d'un avocat en Droit routier.
Attention, le maxi de 8 points n'est valable que pour un cumul d'infraction commises simultanément
Vous pourrez obtenir le droit de reconduire rapidement notamment avec l'obtention d'un référé suspension.
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

Superviseur

15/02/2020 07:56


j ai vu sur internet que en cas de multiple infraction ont le peut retirer que 8 point ,


Bonjour,

Ce maximum de 8 points concerne les infractions commises simultanément.

Code de la route :


Article R223-2


Modifié par Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 III, IV JORF 12 juillet 2003
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003



Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.




Est-ce bien votre cas ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.