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Bonjour Maître,
j'ai commis une infraction pour taux d'alcoolémie supérieur à la législation le 11.08.2015, avec suspension de permis pendant 3 mois.J'ai suivi toute la procédure (amende, visite médicale préfecture, contre visite )et j'ai reçu un nouveau permis. le 13 juillet 2017 ( pratiquement 2 ans après) je reçois un courrier recommandé (48M)m'informant d'un retrait de 6 points. est-ce légal après tant de temps? a partir de qu'elle date la durée de 3 ans pour recouvrer mes points prend-elle effet ?
en vous remerciant.
Bonjour
a partir de qu'elle date la durée de 3 ans pour recouvrer mes points prend-elle effet ?
A compter de la date de condamnation devenue définitive.
Bonjour,
La lettre 48M indique, ''la réalité de cette infraction a été établie, conformément à l'article L. 223-1 du même code, par l’exécution en date du 11/10/2015 d'une composition pénale''
cela veut-il dire que le 11/10/2018 je recouvrerait mes 6 points ?
merci et salutations
oui, mais à condition de ne pas commettre ou avoir commis de nouvelle infraction
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