retraits de points sur permis de conduire

Publié le Vu 2264 fois 2 Par nortier
06/11/2009 18:39

Bonjour,
le permis de conduire à points a été instauré par la loi du 10/7/89 et mise en application le 01/7/92.
Mon permis de conduire m'a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) le 20/01/69 par la préfecture de Bordeaux.
Mes questions sont :
La loi instituant le retrait de points est-elle rétroactive ?
Y a t-il moyen de contester le retrait sur les permis délivrés avant son application ?

Modérateur

06/11/2009 19:03

Oui, la loi s'applique même pour les permis obtenus avant...Donc non, vous ne pourrez pas contester là dessus. Vous pensez que vous n'êtes pas le premier à avoir pensé à celà...

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