RÉVOCATION DE SURSIS SIMPLE

Publié le 10/03/2021 Vu 318 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/03/2021 13:11

Bonjour et Merci



Ma question est la suivante:

ayant été condamné à une peine de 18 mois de prison en 2007 par le tribunal pour enfants de Nanterre, peine assortie d'un sursis simple, j'ai vu ce sursis être révoqué par un autre tribunal dans sa totalité en 2011.



A l'heure d'aujourd'hui (09/03/2021) je n'ai toujours pas exécuté cette peine.



En 2017, j'ai sollicité une dispense de révocation de sursis.

je voulais connaître le délai de prescription d'exécution de la peine, et savoir si la demande de dispense de révocation constitue un motif de suspension du délai de prescription.
merci

10/03/2021 06:31

Bonjour,

Quel rapport avec le droit routier ??

Modérateur

10/03/2021 10:53

bonjour,

voir ce lien qui répond à votre question :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34705#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20de,nature%20de%20l'infraction%20commise.

salutations

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