Feu rouge erreur de rue. La rue n'a pas de feu tricolore

Publié le 19/01/2016 Vu 768 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2016 15:46

Bonjour
Je me suis fais arrêté pour avoir franchi un feu orange dans une rue.
A ma grande surprise, après avoir signé le pv electronique, je reçois l'amende chez moi, et c'est une amende pour un feu rouge!Au lieu de 35 euros annoncé par l'agent, je me retrouve avec 90 euros mais surtout 4 points!

ce que j'ai beaucoup de mal à accepter. Ok, j'ai signé, mais pour moi, c'était pour un feu orange et non rouge...
bref, je ne pourrai pas contester la couleur du feu

Par contre, le lieu de l'infraction est incorrect.
En effet, la rue mentionnée pour l'infraction est une autre rue qui ne comporte pas de feu tricolore du tout.

Puis-je contester, et ai-je une chance de gagner, dans la mesure où j'ai été intercepté.Ma contestation porterai sur l'absence de feu tricolore, bien entendu, et pas sur la couleur du feu tricolore que j'ai passé.

merci de vos conseils avisés.

19/01/2016 13:06

Bonjour,
Vous pouvez effectivement contester sur ce motif et obtenir gain de cause.
Je vous conseille de ne pas donner le motif exact dans votre contestation, faute de quoi les agents auront la possibilité de dresser un procès-verbal qui figurera au dossier et qui viendra préciser le lieu de l'infraction.
Gardez donc cet argument pour le tribunal.
Toutefois, il y a aussi un risque que les agents aient dressé un rapport qui précise le lieu de l'infraction et alors, vous n'obtiendrez pas gain de cause car le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Cdt
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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