Feu rouge grillé cas A appliqué

Publié le 01/05/2010 Vu 4466 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/05/2010 14:46

Bonjour.

Il y a un mois et demi j'ai été arrêtée par deux policiers pour non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe(...). Je n'ai pas contesté bien . Je n'ai pas eu d'amende car c'est le cas A qui a été coché. Le policier m'a expliqué que je recevrai une convocation du tribunal : c'est donc ce que j'attends...Mes questions sont les suivantes :

Pourquoi n'ai-je pas eu d'amende alors que dans la plupart des cas pour non respect de feu rouge, les personnes écopent d'une "simple" amende (avec retrait de points)

J'ai entendu dire qu'il existe parfois une "proposition" émanant du tribunal, avec une amende et retrait de points, pour éviter la convocation et les frais liés à la procédure. Est-ce-vrai?

Dans quel délai pensez-vous que la convocation va-t-elle intervenir? Quelle devra être ma ligne de conduite?

Qu'est-ce-que je risque, même avec aucun antécédent : tous mes points et 11 ans de permis.

Cela va-t-il apparaître sur mon casier judiciaire?

Par avance merci pour vos réponses

Modérateur

01/05/2010 15:30

Bonjour, dans la plupart des cas, le contrevenant se voit remettre une "amende forfaitaire". Cette procédure n'est qu'une "possibilité", pas une obligation. La procédure de l'amende forfaitaire a été mise en place pour désengorger les tribunaux, mais dans la pratique, les agents, selon les consignes qu'ils reçoivent, ont tout à fait la possibilité de renvoyer le contrevenant devant la juridiction compétente. C'est le cas en général, pour des infractions "majeures", et "brûler" un stop est bien une "infraction majeure", dans le code de la route.
Donc vous serez probablement jugé par voie d'ordonnance pénale. C'est à dire que vous ne passerez pas devant le juge, c'est le juge qui prendra sa décision, et qui vous en informera (sans doute par voie postale ou d'huissier..).
Vous aurez probablement une suspension de votre permis de conduire de quelques semaines à quelques mois, une amende de quelques centaines d'euros, et 4 points en moins sur votre permis, ca, c'est automatique.

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