saisie administrative abusive

Publié le 15/09/2021 Vu 200 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/09/2021 10:58

Bonjour,

Ma mère a reçu une amende (contrôle automatisé) en février 2018 avec saisie administrative, suite à un excès de vitesse. Or, son véhicule a été vendu en 06/2017. Elle n'était donc plus propriétaire du véhicule !

Après plusieurs courriers de contestation de ma part contenant la preuve de la vente de la voiture, j'ai reçu des informations : le véhicule flashé était un PIAGGIO immatriculé CJ-697-SA alors que ma mère avait une Citröen C3 immatriculée différemment.

Le responsable de la trésorerie du contrôle automatisé affirme que ma mère était la propriétaire, conductrice du véhicule lors de l'infraction (elle était en EHPAD à ce moment-là ... et non à Paris, lieu où elle a été soi-disant flashée !) et que cela a été confirmé par le garage où ma mère avait acheté la C3 (Rocade Sud Auto à St Melaine).

Ma mère a une petite pension et cette somme de 400€ est très importante pour elle.

Je ne sais plus quoi faire et j'ai besoin d'aide !

Dans l'attente,

Bien cordialement,

C. Perroteau

15/09/2021 11:19

Bonjour,

Si vous avez respecté la procédure de contestation exposée dans ce dossier...

Il vous reste à saisir le Juge de l'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/09/2021 12:48

Bonjour

AUCUN ABUS DU TRESOR PUBLIC qui est mandaté du recouvrement de la dette


Ma mère a reçu une amende (contrôle automatisé) en février 2018 avec saisie administrative, suite à un excès de vitesse

Si vos motifs de contestation etaient exposés ainsi ça n'est pas etonant que le ministere public ne donne pas suite à l'exonération demandée .

La saisie n'est pas en 2018 mais en 2021

Vous n'avez pas effectué les contestations correctement et/ou avec les bons motifs ou vers un destinataire non concerné .

L'ordre des documents depuis 2018

Avis de contravention payable pendant 65 jours ( minoré 35 +forfaitaire 30jours )

Requete en exoneration pendant 45 jours (a la date d'édition de l'avis ) vers l'officier du ministere public avec les moyens de droit .

La requete est irrrecevable si pas joint l'attestation de consignation pour contravention par appareil automatique

Reponse de l'OMP ou non reponse

reception amende majorée a partir du 75 emme jour si non paiement de la forfaitaire (et si irrecevable sur la forme, la requete en exoneration )

Reclamation de la majorée en rappellant la requete

reponse ou pas de l'OMP,

Sans reponse , 3 mois plus tard le titre executoire devient condamnation et redevabilité pecuniaire émis par le tribunal reçu par le contrevenant avec minoration de 20% pendant un mois .

Si non nouvelle reclamation aupres de l'OMP ou reclamation valide la poursuite est transmise au tresor public amendes du lieu du domicile pour recouvrement forcé .

L'absence de paiement provoque la coercition de la saisie bancaire , ou la saisie employeur et ou OTCI sur vehicule

Le tresor public ne statue pas sur l'origine de la dette et de sa légitimité .



Tentez une reclamation , mais elle est hors delai ( delai accépté , reporté, pendant l'etat d'urgence) et faut vous acquitter de la consignation du montant majoré et joindre original du titre contesté

Autant dire que c'est plus qu'aléatoire 3 ans apres l'origine de la poursuite .

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