Saisie à tiers détenteur - Trésorerie de Rennes

Publié le 04/03/2020 Vu 404 fois 1 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/03/2020 15:19

Bonjour,

Je suis saisie sur mon compte courant depuis le 13/02/2020 pour un montant de 555.00 euros.

Le seul document que j'ai concernant cette saisie vient de ma banque, elle a été effectuée par la Trésorerie de contrôle automatisé de Rennes.

Je n'ai reçu ni PV, ni avis de saisie ni aucun autre document préalablement ou dans les 8 jours de la saisie.

Je suis passée à la Trésorerie de ma lieu de résidence, aucune amende impayée n'apparait ni à mon nom, ni avec la plaque d'immatriculation de ma voiture.

De fait, puisque je n'ai reçu aucun avis avant saisie, il me semble que cette saisie est frappée de nullité. Quelle procédure dois-je engager pour contester cette saisie?

Je vous remercie par avance,

Aline

04/03/2020 17:50

Bonjour
Il n'y a pas d'avis préalable à la notification de satd , mais avant la notification d’un ATD, le redevable fait l’objet obligatoirement d’une relance sous la forme d’une mise en demeure de payer.
Avez vous une adresse différente de celle qui figure sur votre carte grise ou permis de conduire ?

Si non, et si vous n'avez pas reçu d' avis de saisie à tiers détenteur en même temps que celui envoyé à votre banque (Voir article L262 cité ci-dessous) il faut donc contacter la trésorerie concernée en leur demandant de bien vouloir annuler la procédure de recouvrement en leur mettant une copie de cet article car frappée de nullité.


L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.


Article L262 du livre de procédures fiscales

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