Saisie à tiers détenteur - Trésorerie de Rennes

Publié le 01/03/2022 Vu 4861 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/03/2020 15:19

Bonjour,

Je suis saisie sur mon compte courant depuis le 13/02/2020 pour un montant de 555.00 euros.

Le seul document que j'ai concernant cette saisie vient de ma banque, elle a été effectuée par la Trésorerie de contrôle automatisé de Rennes.

Je n'ai reçu ni PV, ni avis de saisie ni aucun autre document préalablement ou dans les 8 jours de la saisie.

Je suis passée à la Trésorerie de ma lieu de résidence, aucune amende impayée n'apparait ni à mon nom, ni avec la plaque d'immatriculation de ma voiture.

De fait, puisque je n'ai reçu aucun avis avant saisie, il me semble que cette saisie est frappée de nullité. Quelle procédure dois-je engager pour contester cette saisie?

Je vous remercie par avance,

Aline

04/03/2020 17:50

Bonjour
Il n'y a pas d'avis préalable à la notification de satd , mais avant la notification d’un ATD, le redevable fait l’objet obligatoirement d’une relance sous la forme d’une mise en demeure de payer.
Avez vous une adresse différente de celle qui figure sur votre carte grise ou permis de conduire ?

Si non, et si vous n'avez pas reçu d' avis de saisie à tiers détenteur en même temps que celui envoyé à votre banque (Voir article L262 cité ci-dessous) il faut donc contacter la trésorerie concernée en leur demandant de bien vouloir annuler la procédure de recouvrement en leur mettant une copie de cet article car frappée de nullité.


L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.


Article L262 du livre de procédures fiscales

02/07/2021 07:40

Bonjour , je reçois à l'instant la notification d'une opposition affectant le paiement de ma retraite

cette notification vient de "TRES CONTROLE AUTOMATISE RENNES COURSE SPECIALE 81239

suite a mon déménagement , je n'ai reçu ni PV ni relance , ni mise en demeure .

Comment puis-je ,et à qui faire une réclamation. merci

Modérateur

03/07/2021 10:20

bonjour

suite à votre déménagement, avez-vous effectué voitre changement d'adresse sur votre carte grise ?

avez-vous fait votre changment d'adresse à la poste ?

Si l'administration n'a pas connaissance de votre changment d'adresse, il est logique que vous n'ayez rien reçu.

salutations

15/07/2021 14:24

Bonjour c'est vrai , je n'ai pas fait mon changement d'adresse sur une carte grise , mais j'ai plusieurs voitures , et j'ai déménagé 3 fois en un an :j'ai envoyé une LRAC à trésor controle à RENNES , leur demandant de m'indiquer la date du controle, le vehicule concerné , et le lieu de  l'infraction afin de pouvoir m'expliquer: je n'ai pas eu de réponse .J'habite dans les PYRENNEES ORIENTALES , pourriez vous m'indiquer à quei organisme d'état m'adresser, pour avoir ces informations     merci

Modérateur

15/07/2021 15:40

vous aviez un mois pour effectuer le changement de carte grise et cela pour chacun de vos véhicules et même si vous avez déménagé 3 fois en un an.

voir ce lien :

changement d'adresse sur carte grise

si vous aviez fait vos changments d'adresse sur vos cartes grises, vous auriez reçu avec l'avis de contravention tous les renseignements que vous demandez. Je doute que vous receviez une réponse à votre demande.

pour contester une SATD, voir ce lien :

contester une SATD

Salutations

01/03/2022 10:01

je viens de recevoir un courrier de ma banque me signalant une saisie a tiers detenteur .je n,ai rien recu sur une eventulle contravention ni de relance .qulle est la suite a donner a ce courrier .merci de me tenir informe et de quelle infraction je suis redevable Cdt .Lionel LECOMPTE

01/03/2022 10:51

bonjour

il faudrait d'abord voir avec votre banque de quoi il s'agit

et vous etes sur un forum de conseils juridiques mais pas un site de voyance:donc personne ici ne pourra vous dire de quelle infraction il s'agit...

Modérateur

01/03/2022 17:39

bonjour,

avez-vous déménagé récemment ?

votre adresse sur votre carte grise est-elle à jour ?

salutations

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