Saisie par tiers détenteur

Publié le 04/10/2019 Vu 565 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/10/2019 17:11

Bonjour

Je viens de te recevoir un avis de saisie par tiers détenteur ( ma banque ) pour une amende de majorée non réglée. Le problème est que je n'ai jamais reçu d'amende initiale , ni de rappel, ni d'avis d'amende majorée. Je viens de faire contestation auprès de l'OMP. Ont ils le droit d'exiger de ma bâ.que de verser la somme d'ici un mois du fait que j'ai fait contestation . j'ai deux mois pour le faire mais au bout d'un mois sans règlement, la banque doit régler la dette.

Merci de votre réponse

Modérateur

03/10/2019 20:56

bonjour,

votre carte grise comportait-elle votre bonne adresse ?

salutations

04/10/2019 13:38

Bonjour
Oui elle est a la bonne adresse mais c'est mon nom de jeune fille qui y parait puisque je suis copropriétaire. Le courrier a dû être envoyé au nom de jeune fille mais le facteur ne le connaissant pas, je ne sais pas où a été déposé le courrier. La poste n'a plus la trace des retours courriers.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.