PV sens interdit erreur adresse

Publié le 18/10/2010 Vu 2044 fois 1 Par
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Légavox

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16/10/2010 18:36

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour m'être engagé dans un boulevard en sens interdit. J'ai donc reconnu les faits et eu un pv pour 90€ d'amende et le nombre de points reste pour le moment en suspens, ils m'ont indiqué que je recevrai plus tard un courrier m'en informant.

Seulement il y a une erreur dans le lieu de l'infraction car l'agent a indiqué boulevard Victor Hugo qui est celui d'à côté et qui n'est pas en sens interdit dans le sens où j'arrivais contrairement au boulevard où a réellement eu lieu l'infraction.

Puis-je contester l'infraction puisque le boulevard Victor Hugo n'est pas en sens interdit?

Je vous remercie d'avance Dernière modification : 16/10/2010

Modérateur

18/10/2010 07:31

Bonjour, une erreur de lieu sur l'avis de contravention, dite "erreur matérielle", quand on a été intercepté, qui plus est quand on a reconnu l'infraction, n'est pas une cause de nullité du pv qui garde sa force probante, la jurisprudence est clair à ce sujet.

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