Ref 7 non signé suite à annulation de permis

Publié le Vu 303 fois 3 Par flo13
07/05/2019 13:39

Bonjour,

J'ai eu un jugement le 14/01/19 et ai été condamné à une annulation du permis avec interdiction de le passer pendant 4 mois.

Le REF 7 ne m'a jamais été communiqué et on ne m'en a jamais parlé, c'est en commençant mes démarches pour repasser mon permis que je me suis rendu compte qu'il y avait un problème.

Qui est responsable de me donner et faire signer ce document ?

La peine d'interdiction de passer le permis ne démarre qu'à la date de la signature de ce document, ai-je un recours sachant que mon avocat m'avait assuré que mi-mai je pouvais repasser mon permis..

A vous lire,

Merci d'avance.

07/05/2019 19:24

Bonjour

L'avocat que vous avez payé ne vous à pas dit que c'est le procureur general ou le procureur de la republique du lieu du tribunal qui communique la decision judiciaire relative au permis de conduire au prefet et au greffe du tribunal à l'interessé et aux archives ?

07/05/2019 20:44

Non... De plus, comble de la malchance, il est en vacance cette semaine.



Après avoir compris que quelque chose n'allait pas et avoir fait une visite médicale pour rien à la préfecture d'Ajaccio, qui m'a ensuite été remboursée car ils avaient eux aussi fait une erreur.. ( J'avais pris RDV sur le site de la préfecture en précisant annulation de permis et eux ont mis une visite suite à ma suspension de départ...)



Ils ont appelé le tribunal pour comprendre et c'est à ce moment qu'ils m'ont donné un RDV avec l'application des peines ( qui est d'après le dire d'un greffier très en retard..) ils m'ont donc fait signé ce REF 7 ce matin la bouche en coeur en me disant que j'étais responsable et que je ne pourrais passer mon permis qu'à partir du 7 septembre !

Moi qui avait fait de mon mieux malgré l'absence totale d'information à tous les niveaux ( prise de rdv pour visite médicale, tests psychotechnique, analyse médicale...) je vous raconte pas la douche froide.

Donc ni mon avocat ni le tribunal ne m'a informé de quoi que ce soit et ce matin ils m'ont sous-entendu que cela aurait pu durer des mois encore...

Maintenant savoir de qui est la faute m'intéresse finalement peu mais par contre savoir si je serais contraint d'attendre les 4 mois d'interdiction qui ont débuté aujourd'hui alors que pour mois ce délai prenait fin dans une dizaine de jours..

Merci de votre réponse.

Superviseur

07/05/2019 20:51

Bonjour
Renseignez vous auprès du tribunal, car la lettre 7 est remise en mains propres à l’automobiliste sous le coup d’une annulation judicaire du permis de conduire, si celui-ci est présent au tribunal et quand le juge ordonne que la décision prenne effet immédiatement. Si le contrevenant est absent le jour du jugement, ou si la décision est prise par le tribunal ultérieurement, ce sont les forces de l’ordre qui remettent la lettre 7.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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