Non signification d'un jugement

Publié le Vu 305 fois 8 Par FC
01/04/2019 22:36

Bonjour,

Je recois par lettre simple "amendes et condamnations pécunières avis avant poursuites du 21/03/2019" d'un montant de 706 €

Identification de la créance : Vous êtes redevable de la somme ci-contre d'un jugement contraventionnel. Cette décision a été prononcée à votre encontre le 14/11/2018 par Tribunal de Police. Elle fait suite à l'infraction du 10/02/2018 (date PV de l'excès de vitesse) à Marseille pour non transmission de l'identité du conducteur par resp. légal de la personne morale.

Ce PV pour non dénonciation à été contesté il est en date du 15/03/2018. Je suis surpris de n'avoir pas été convoqué au tribunal. Et je n'ai jamais reçu une quelqonque notification de ce jugement par huissier.

Dois je faire le "mort" en attendant une éventuelle signification par huissier ? Le délai pour notifier ce jugement est il de 6 mois ?

Merci de vos prpositions à venir.



Cordialement

Superviseur

01/04/2019 22:51

Bonjour
Beaucoup de ceux qui "font le mort" s'en mordent les doigts plus tard...

Mais ceci devrait vous intéresser

https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

01/04/2019 23:09

Ok mais pourquoi pas de signification par huissier ce n'est pas mieux ?

je n'ai même pas eut l'occasion de me défendre au tribunal n'ayant pas été convoqué ?

C'est quand même injuste !

02/04/2019 05:58

Bonjour,

Vous ne croyez pas que vous pourriez avoir des renseignements utiles en vous adressant directement au Tribunal ?? demandez leur déjà la copie de ce "jugement" ...

PS : le PV ne peut pas être du 15 mars puisqu'il n'y a pas 45 jours depuis le 10 février ...

PS : quoiqu'il en soit, 700 euros c'est pas très cher par rapport à ce que vous auriez pu prendre ... donc vous avez sans doute intérêt à payer et ne pas refaire la même erreur la prochaine fois ...

02/04/2019 10:24

Bonjour,



Mon but n'est pas d'échapper à la sanction; malgré son montant très élevé au regard de mon salaire, mais c'est un autre sujet.

Martin14 vous mélangez les dates ! J'ai reçu le 22 mars 2019 cette condamnation pécuniaire mais le pv pour non dénonciation date du 15/03/2018 et le jugement (auquel je n'ai pas été convoqué) du 14/11/2018.

Ma question ne concernait que la procédure que je n'ai peut-être pas toute comprise :

Quelle délai entre le jugement et la signification du jugement ?

Signification du jugement par huissier obligatiore ? (Je n'ai jamais reçu une telle signification, ni en main propre ni même un quelqonque avis dans ma boîte aux lettres)

Pas de signification donc pas d'appel possible si je ne me trompe pas ?

Condamnation avnt poursuites par lettre simple ?

C'est quoi ces 45 jours ?

Si quelqu'un peut me donner le déroulé de ce type de procédure que je comprenne une bonne fois pour toute.



Merci



Cordialement

02/04/2019 11:53

Bonjour FC

Pas claires vos explications

par exemple ce ne peut etre une condamnation pecuniaire au tribunal mais une condamnation pénale , l'infraction ne relevant pas des L121-2 ou L121-3 du CR

C'est donc une amende penale du L121-1 du CR



Pour voir clair et vous commenter la situation il est indispensable que vous mettiez sur un hebergeur l'avis de contravention dont le numero commence par 8 et le denier document reçu "amendes ou condamnationbs pêcuniaires " et votre lettre de contestation qui aboutit à cet imbroglio .

on ne sait meme pas si c'est vous le responsable pênal ou la personne morale que vous representez .

si jugement contradictoire à signifier , si ordonance pénale ,

02/04/2019 12:59

Je vous confirme qu'entre le 10 février 2018 date du Pv n° 1 (excès de vitesse) et le 15 mars 2018, date du PV n° 2 (non désignation), il n'y a pas 45 jours mais ... 32 ou 33 jours ..

Donc, ce n'est pas moi, mais vous qui vous trompez de dates ...l'une de ces deux dates est clairement fausse ...

Comme le Sémaphore vous l'a dit, si vous ne faîtes pas l'effort de fournir davantage de renseignements et des renseignements plus précis et plus exacts, ce sera difficile d'avancer ... parce que pour l'instant, vous n'avez pas fourni grand chose de clair ... et on ne sait même pas si vous êtes représentant légal ou pas ... (?) dirigeant de l'entreprise ou pas (?) etc ...

Au surplus, je vous ai déjà dit, mais l'avez vous compris, on peut en douter ... qu'll faudrait commencer par vous procurer une copie du jugement auprès du Tribunal non ? vous ne croyez pas ?? car pour l'heure, on ne sait pas encore très bien ce qu'est ce "jugement" ? Comment pourrais-t-on vous expliquer le déroulement de cette procédure puisque personne ici ne sait encore de quelle procédure il s'agit ?

02/04/2019 18:14

Bon je vais essayer d'être clair mais j'avoue être vraiment perdu !



Oui je suis le représentant légal et dirigeant de la sté TMP.

Avis de contravention pour non dénonciation :

https://www.dropbox.com/s/zsr4622y2ataau2/Avis%208371627581_1.pdf?dl=0

Je précise que cette contravention à été contesté par l'intermédiaire de Esay-rad Maître Dufour. Mais je n'ai évidemment pas la teneur du courrier de contestation. Toujours est il que j'ai reçu donc très récemment par courrier simple cette "amendes et condamnations pécuniaires avis avant poursuites" :

https://www.dropbox.com/s/bnaxcxexruc16ym/20190325%20Amende.pdf?dl=0

Je ne sais d'ailleurs pas si elle est adressée à moi en tant que personne physique ou au nom de la personne morale vu que les deux sont présents sur l'entête. Qui est condamné ? personne physique ou morale ? cela change tout au niveau du moyen de paiement, et éventuellement de la comptabilité de la sté si c'est elle qui est condamnée.

Easy-rad vient de me répondre quaprès vérification auprès de la juridiction ce jugement m'aurais bien été signifié par voie d'huissiers le 21/02/2019 et donc à payer. Mais je répète je n'ai jamais eut la visite d'un huissier pour cette signification de jugement ni même un avis dans ma boîte !!

En plus le 21/02/2019 j'étais bien présent chez moi, mon épouse aussi (son jour de repos hebdomadaire), la copropriété est accessible facilement, mon nom sur l'interphone, etc....

Donc je bloque déjà sur cette signification inexistante ! et aussi le fait de ne pas avoir été convoqué au tribunal, afin de demander une diminution de cette ammende très élevée au vu de mes revenus et ceux de mon entreprise. La faute existe j'en suis conscient (je ne cherche pas à y échapper) mais la sanction très lourde.

OK compris je dois demander copie de ce jugement au tribunal de police. Pareil pour la signification par huissier ? mais à qui ?



Tous çà par letrre AR ?



Cordialement

02/04/2019 19:53

Bonjour


Easy-rad vient de me répondre quaprès vérification auprès de la juridiction ce jugement m'aurais bien été signifié par voie d'huissiers le 21/02/2019 et donc à payer. Mais je répète je n'ai jamais eut la visite d'un huissier pour cette signification de jugement ni même un avis dans ma boîte !!


Vous avez du etre representé au tribunal par un avocat d'Easy-rad?

pas reçu de citation à comparaitre ? Ce n'est pas la signification du jugement qui importe , c'est le jugement contradictoire est ses attendus .

La repression de la condamnation est de 675€ +31 € de frais

ça correspond au meme montant de la forfaitaire de la personne morale , mais le tribunal peut pour une personne physique aller jusqu'a 750€

Voir avec EASY RAD pour obtenir des précisions sur les moyens de contestations , la citation , le jugement et qui est condamné la personne morale ou la personne physique ???

L'amende à la personne morale n'est pas imputable en deduction de frais .

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