PV de stationnement contesté et renvoyé comme non contestable par

Publié le 23/12/2008 Vu 2382 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/12/2008 12:41

Bonjour
J'ai reçu il y a quelques jours un PV de stationnement où l'agent n'avait pas correctement rempli le premier volet (carte de paiement). En effet, , dans la partie à conserver, il s'était trompé sur l'immatriculation du véhicule. J'ai donc contesté l'amende auprès de l'adresse indiquée sur ce même volet, c'est-à-dire la Direction Départementale de la Sécurité Publique . et j'ai reçu en retour un courrier de l'Officier du Ministère Public du parquet de police m'indiquant que ma contestation était nulle car la carte de paiement n'est en aucun cas contestable. Est-ce vrai ?
Merci

Modérateur

23/12/2008 15:58

Bonjour, oui, toute erreure sur la carte de paiement ou l'avis de contravention qui ne porte pas préjudice au contrevenant n'est pas cause de nullité. Seul fait foi le procès verbal, partie gardée par l'agent.
Pour info celà dit, l'OMP n'a pas les pouvoirs pour "juger" sur le fond, les motifs de contestation.
Il ne peut, à reception d'une telle contestation, que:
1- la rejeter car "non motivée"
2- classer sans suite
3- transmettre au Tribunal.

Mais vous concernant, je vous conseille fortement de payer et de ne pas tenter d'aller plus loin..

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