Stationnement trés génant voie unilatérale

Publié le 13/06/2016 Vu 1180 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2016 11:14

Bonjour,

C'est ma première question sur ce forum que j'ai découvert il y a quelques jours. Si celle-ci n'est pas assez précise, n'hésitez pas à me le dire.

J'ai reçu une contravention pour stationnement très gênant dans une rue à stationnement uni-latéral. J'étais donc du bon coté mais avec la moitié de mon véhicule sur le trottoir. Voici une vue de la rue pour vous aider à comprendre https://www.google.fr/maps/@50.6239931,3.0551883,3a,75y,179.05h,72.93t/data=!3m6!1e1!3m4!1sxdTl0kJ1jVxHYHmVXwCzFA!2e0!7i13312!8i6656?hl=fr

Dans cette rue, quelque soit le jour, les voitures à gauches sont toujours le long du trottoir obligeant celle de droite à être sur le trottoir. Une fois un ami à essayer de garer sa petite 107 (en comparaison de mon Partner) et il s'est retrouvé avec le rétroviseur arraché.

Est-ce qu'il m'est possible de me défendre en expliquant que je n'avais pas d'autres moyens de me garer dans cette rue qu'en me mettant à cheval sur le trottoir ? Est-ce que je peux demander une réévaluation de ma contravention en stationnement gênant ? Je suis preneur de vos avis et conseils.

Merci d'avance

04/06/2016 14:10

Bonjour
Le stationnement est interdit sur trottoir même 2 roues sur quatre et quelque soit la règlementation de stationnement de la rue-R417-11 du CR
Le stationnement en agglomération s'effectue sur la chaussée et pour votre rue du coté autorisé suivant la date en conformité des articles R417-1 et R417-2 du CR.
Stationner sur trottoir su coté autorisé sur chaussée pour laisser la circulation pour le motif que les VL sont stationnés en infraction de l'autre coté de la voie sans que la PM intervienne à leur encontre aboutit par facilité et peut être réquisition de piétons à cette verbalisation .

Vous pouvez tenter une requête en exonération en expliquant la situation de non respect de la prescription unilatérale , du laxisme de la PM envers les contrevenants, de l'inégalité de traitement , de la carence de la PM à faire respecter la règlementation empêche un stationnement autorisé dans des conditions de sureté matérielle de carrosserie .

Vous avez un délai de 65 jours à compter de la date de l'avis pour rester à 135€ et payer , en cas de non réponse de l'OMP ;

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1428 avis

249 € Consulter