suspension administrative supérieure à la suspension judiciaire

Publié le 26/11/2010 Vu 2263 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2010 15:59

Bonjour,
mon épouse a eu une suspension administrative de 2 mois du permis de conduire pour un excès de vitesse de 47 km/h.Cette suspension est agrémentée d' une visite médicale. qqs mois plus tard arrive la décision du tribunal : suspension de 3 semaines. y a t il un recours pour demander indemnisation du fait que la mesure conservatoire prise par le préfet a été supérieure à celle décidée par la justice?
Merci de vos réponses

Modérateur

26/11/2010 22:46

Non, c'est le "jeu". La décision administrative est une chose, la décision pénale en est une autre, la seconde n'annule pas la première si elle a été effectuée, par contre, elle s'en "déduit". Si par exemple votre femme avait pris 3 mois au pénal, ayant déjà fait deux mois à la demande du Préfet, elle n'en aurait fait qu'un de plus..

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