suspension judiciaire suite à suspension administrative

Publié le 28/09/2021 Vu 231 fois 1 Par
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27/09/2021 15:26

Bonjour
j'aurai une petite question relative à la récupération de mon permis
j'ai fait l'objet d'une suspension Administrative pour alcool au volant
cette suspension a été effectué,j'ai donc réalisé tests psycho et visite médicale et pu récupérer mon permis
mon ordonnance pénale m'a été notifié 1 mois après et je dois donc réaliser 2 mois de suspension Judiciaire complémentaires
suite à ces 2 mois,faut il repasser examens médicaux pour récupérer le permis sachant qu'ils ont déjà été réalisés récemment? ou j'ai juste à récupérer le permis une fois la sanction réalisée?
si quelqu'un a une idée...je ne trouve rien de bien clair pour l'instant
merci d'avance

28/09/2021 13:55

Bonjour

L'examen medical favorable est un prealable pour la restitution du permis apres suspension judiciaire du PC égal ou superieur 6 mois .

Vous avez fait l'objet d'une suspension administrative superieure à 1 mois qui impose pour la restitution un examen medical favorable

cet examen fut favorable , et PC restitué .

Le formulaire ou est retranscrit l'avis medical est valable pendant 2 ans

(article 4 , I, de l'arrété du 31 juillet 2012 modifié )

L224-14 CR

R226-2 CR

R224-14CR

R224-21 CR

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